SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'assujettir la nomination des juges à la Cour suprême du Canada à la communication préalable à la Chambre des communes du choix de la personne proposée et à l'approbation par recommandation du comité de la Chambre désigné pour examiner les questions relatives à la justice.

Le texte pourvoit aussi à un mandat maximal de quinze ans, sous réserve de l'âge obligatoire de retraite à soixante-quinze ans présentement en vigueur. Une personne ne peut être nommée pour un second mandat.

Le texte comporte une disposition de présomption d'approbation de la part de la Chambre si celle-ci n'approuve, ni ne désapprouve, le choix de la personne proposée dans les six mois, et il pourvoit à une nomination intérimaire de courte, durée en cas de vacance à la Cour pendant que la Chambre est dissoute.