SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur le divorce et fait en sorte qu'un enfant qui est majeur n'est pas un enfant à charge au sens de cette loi du seul fait qu'il poursuit des études postsecondaires. Ainsi, un tribunal ne peut, sauf exception, rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant qui est majeur afin de couvrir tout ou partie de ses frais relatifs aux études postsecondaires.