SOMMAIRE |
|
|
Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi en donnant à la
Commission de l'assurance-emploi du Canada le mandat de prendre les
règlements, qu'elle juge nécessaires, visant l'établissement et le
fonctionnement d'un régime d'assurance-emploi applicable, sur une
base volontaire, aux travailleurs indépendants - autres que ceux qui se
livrent à la pêche.
|
|
|