SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi en donnant à la Commission de l'assurance-emploi du Canada le mandat de prendre les règlements, qu'elle juge nécessaires, visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime d'assurance-emploi applicable, sur une base volontaire, aux travailleurs indépendants - autres que ceux qui se livrent à la pêche.