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Présentement, la Loi électorale du Canada oblige l'agent principal d'un parti politique à liquider l'actif du parti lorsque le parti est radié du registre des partis politiques par le directeur général des élections. Ce texte mettrait fin à cette obligation.

Ce texte a également pour but de modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre l'enregistrement d'un parti politique par le directeur général des élections lorsque le parti présente des candidats dans au moins douze circonscriptions à travers le Canada.