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| Ce texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes. Il
interdit à toute personne d'expédier ou de faire expédier, par le biais de
la Société canadienne des postes, une lettre portant sur sa partie
extérieure un logo inscrit au registre des logos gouvernementaux tenu
par le gouverneur en conseil ou ressemblant à un tel logo.
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| Ce texte interdit à Société canadienne des postes d'accepter à ses
bureaux de postes une lettre en vue de sa transmission par la Société ou
de transmettre une lettre lorsque la Société est d'avis que la lettre, à la
fois :
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a) constitue une invitation à participer à un concours, une loterie, un
jeu de hasard ou un jeu d'adresse ou un jeu où se mêle le hasard et
l'adresse;
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b) porte une mention selon laquelle la remise d'un prix ou d'un autre
avantage au participant au concours, à la loterie ou au jeu est
conditionnelle au paiement préalable d'une somme d'argent par
celui-ci ou est présenté comme telle;
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c) n'est pas déposée dans une enveloppe.
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