2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-210

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1991, ch. 46, 47, 48; 1992, ch. 27, 51; 1993, ch. 6, 28, 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15; 1998, ch. 30, 36

1. Le paragraphe 25(3) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve de l'article 25.1 , les coupures des billets, de même que leurs modalités d'impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil.

Coupures

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 25, de ce qui suit :

RETRAIT DU BILLET DE MILLE DOLLARS

25.1 (1) À compter de l'entrée en vigueur du présent article, la Banque :

Retrait du billet de mille dollars

    a) cesse d'imprimer et d'émettre les billets de mille dollars;

    b) détruit les billets de mille dollars qu'elle a imprimés mais qu'elle n'a pas émis.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), trois mois après l'entrée en vigueur du présent article, les billets de mille dollars déjà émis par la Banque n'ont plus cours légal.

Cours légal pendant trois mois

(3) La Banque honore pendant six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article les billets de mille dollars qu'elle a déjà émis. À l'expiration de ce délai, la Banque n'honore plus ces billets.

Obligation de la Banque pendant six mois