RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ».
SOMMAIRE
Le texte met en vigueur l'Accord définitif nisga'a et l'accord fiscal. Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.