RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les aires marines de conservation ».
SOMMAIRE
Le texte autorise la constitution d'aires marines de conservation en vue de la protection et de la conservation des divers milieux aquatiques. Il assujettit l'adjonction d'aires nouvelles à l'approbation du Parlement et permet la prise de différents règlements pour la protection, la gestion et l'utilisation durable des ressources marines - organiques ou non.