2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-45

Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Attendu :

Préambule

    que le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires ont publié des communiqués concernant la réforme des services de santé et le développement de la petite enfance lors de la réunion des premiers ministres tenue à Ottawa le 11 septembre 2000;

    que, à la lumière de ces communiqués, le gouvernement du Canada a accepté d'augmenter l'aide financière versée aux provinces et territoires pour les programmes de santé, d'éducation postsecondaire, d'assistance sociale et de services sociaux, y compris le développement de la petite enfance,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada.

Titre abrégé

FIDUCIE POUR LE FINANCEMENT DES APPAREILS MÉDICAUX

2. (1) Le ministre des Finances peut faire un paiement direct d'un milliard de dollars, pour l'exercice commençant le 1er avril 2000, à une fiducie établie afin d'assurer aux provinces l'appui financier du gouvernement du Canada pour l'achat d'appareils de diagnostic et de traitement médicaux de pointe et le paiement des frais directement liés à leur installation.

Paiement à une fiducie

(2) La quote-part des fonds qui peuvent être versés à chaque province et les modalités de son versement sont déterminées en conformité avec les conditions énoncées dans l'acte établissant la fiducie, compte tenu de la population de cette province.

Quote-part des provinces

FINANCEMENT RELATIF AUX TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ

3. Le ministre des Finances peut faire un paiement direct de 500 millions de dollars, pour l'exercice commençant le 1er avril 2000, à la personne morale désignée par décret à cette fin sur la recommandation du ministre de la Santé en vue de définir des normes relatives aux données communes pour assurer la compatibilité des réseaux d'information sur la santé.

Paiement à une personne morale

PAIEMENT SUR LE TRÉSOR

4. Les sommes dont le versement est autorisé par les articles 2 et 3 sont prélevées sur le Trésor.

Paiement sur le Trésor

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

5. (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces précé dant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 14, art. 12

13. (1) Sous réserve de la présente partie, il est versé aux provinces une contribution au titre des éléments du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux visés aux alinéas 14a), b) et e) à g) aux fins suivantes :

Contribution au titre des éléments du Transfert visés aux al. 14a), b) et e) à g)

(2) Le paragraphe 13(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 26, par. 3(3)

(4) Au présent article, sont assimilés à des programmes sociaux les programmes de santé, d'éducation postsecondaire, d'assistance sociale et de services sociaux, y compris le développement de la petite enfance.

Assimilation

6. L'article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

    f) une contribution pécuniaire égale à 15,5 milliards de dollars pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2006;

    g) une contribution pécuniaire égale à :

      (i) 2,8 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2001,

      (ii) 3,6 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2002,

      (iii) 4,3 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2003,

      (iv) 4,9 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2004,

      (v) 5,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2005.