a) s'engager à investir ses fonds par suite de
l'acquisition et de la détention de sa
participation à titre d'associé de la société
de personnes donnée;
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b) ne pas exploiter d'entreprise ni exercer
d'autre activité de la société de personnes
donnée.
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique à
compter de 1993.
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| 118. (1) L'article 256 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (6), de ce qui suit :
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| (6.1) Pour l'application de la présente loi, il
est entendu que :
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Contrôle
simultané
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a) dans le cas où une société (appelée
« filiale » au présent alinéa) serait contrôlée
par une autre société (appelée « société
mère » au présent alinéa) si cette dernière
n'était pas contrôlée par une personne ou un
groupe de personnes, la filiale est contrôlée
à la fois par la société mère et par toute
personne ou tout groupe de personnes qui
contrôle cette dernière;
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b) dans le cas où une société (appelée
« société donnée » au présent alinéa) serait
contrôlée par un groupe de personnes
(appelé « groupe de premier palier » au
présent alinéa) si aucune société membre du
groupe de premier palier n'était contrôlée
par une personne ou un groupe de
personnes, la société donnée est contrôlée à
la fois :
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(i) par le groupe de premier palier,
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(ii) par tout groupe de personnes
composé, quant à chaque membre du
groupe de premier palier, soit du
membre, soit d'une personne ou d'un
groupe de personnes qui contrôle ce
dernier.
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| (6.2) Pour l'application du paragraphe (6.1)
dans le cadre du paragraphe (5.1), les
mentions de « contrôle » et « contrôlée » au
paragraphe (6.1) sont remplacées
respectivement par « contrôle, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce
soit » et « contrôlée, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce
soit », avec les adaptations nécessaires.
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Contrôle de
fait
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique à
compter de décembre 1999.
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| 119. (1) L'alinéa 258(3)b) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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b) tout dividende sur une autre
action - action de régime transitoire ou
action émise avant 20 heures, heure
avancée de l'Est, le 18 juin 1987 et qui n'est
pas réputée par le paragraphe 112(2.22)
émise après ce moment - qu'une société a
reçu d'une société qui ne réside pas au
Canada, s'il s'était agi d'un dividende au
titre duquel aucune déduction n'aurait pu
être faite en application des paragraphes
112(1) ou (2) ou 138(6), par l'effet du
paragraphe 112(2.2) de la Loi de l'impôt sur
le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés
du Canada de 1952, dans sa version
applicable au 17 juin 1987, si la société qui
l'a versé avait été une société canadienne
imposable.
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
dividendes reçus après 1998.
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L.R., ch. 2
(5e suppl.)
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| 120. (1) Le paragraphe 26(30) des Règles
concernant l'application de l'impôt sur le
revenu est remplacé par ce qui suit :
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| (30) Les paragraphes (1.1) à (29) ne
s'appliquent pas à la disposition, effectuée par
une personne non-résidente, du bien qui
répond aux conditions suivantes :
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Exceptions
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a) la personne l'a acquis pour la dernière
fois avant le 27 avril 1995;
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b) il ne serait pas un bien canadien
imposable immédiatement avant la
disposition si l'article 115 de la loi modifiée
était remplacé par sa version applicable aux
dispositions effectuées le 26 avril 1995;
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c) il serait un bien canadien imposable
immédiatement avant la disposition si
l'article 115 de la loi modifiée était
remplacé par sa version applicable aux
dispositions effectuées le 1er janvier 1996.
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
dispositions effectuées après le 1er octobre
1996.
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1998, ch. 19
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| 121. (1) Dans l'article 206 de la Loi de
1997 modifiant l'impôt sur le revenu,
« 1999 » est remplacé par « 2001 ».
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition se terminant après
1998.
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1999, ch. 22
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| 122. (1) Le paragraphe 82(8) de la Loi de
1998 modifiant l'impôt sur le revenu est
remplacé par ce qui suit :
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| (8) Le paragraphe (4) s'applique à
compter du 25 février 1998. Toutefois,
lorsque , le 24 février 1998, un particulier
réside dans un pays étranger en vertu d'un
traité fiscal au sens du paragraphe 248(1)
de la Loi de l'impôt sur le revenu, modifié
par la présente loi, alors qu'il résiderait au
Canada pour l'application de cette loi en
l'absence de ce traité, le paragraphe (4) ne
s'applique à lui qu'à compter du premier
moment, postérieur à cette date, où il
devient résident d'un pays étranger en
vertu d'un traité fiscal.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé être
entré en vigueur le 17 juin 1999.
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