PROJET DE LOI C-39

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE

b) des dispositions imposant des restrictions sur l'émission, le transfert et la propriété, ou copropriété des valeurs mobilières avec droit de vote de la nouvelle société afin d'empêcher un résident et les personnes qui sont liées à lui d'être les détenteurs ou les véritables propriétaires ou d'avoir le contrôle, dans l'ensemble et directement ou indirectement, sauf par le moyen d'une garantie seulement, de valeurs mobilières avec droit de vote conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l'élection des administrateurs de la nouvelle société et pour empêcher un non-résident et les personnes qui sont liées à lui d'être les détenteurs ou les véritables propriétaires ou d'avoir le contrôle, dans l'ensemble et directement ou indirectement, sauf par le moyen d'une garantie seulement, de valeurs mobilières avec droit de vote conférant plus de quinze pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l'élection des administrateurs de la nouvelle société;

c) des dispositions concernant la façon de compter et de distribuer au prorata les voix exprimées lors d'une assemblée des actionnaires de la nouvelle société dans le cas des valeurs mobilières avec droit de vote de la nouvelle société qui sont détenues ou contrôlées par des non-résidents - ou dont les véritables propriétaires sont des non-résidents -, afin de limiter le nombre total de ces voix à vingt-cinq pour cent au maximum du nombre total de toutes les voix exprimées par les actionnaires à cette assemblée;

LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL DE PETRO-CANADA

a) des dispositions qui imposent des restrictions sur l'émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d'actions avec droit de vote de Petro-Canada afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d'avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu'à titre de garantie seulement, d'une quantité totale d'actions avec droit de vote conférant plus de vingt pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l'élection des administrateurs de Petro-Canada, à l'exception des droits de vote pouvant être exercés par ou pour le ministre;

d) des dispositions qui empêchent Petro-Canada de céder, notamment par vente ou transfert et à la suite d'une ou de plusieurs opérations ou autres faits liés, la totalité ou une partie importante de tous ses biens à toute personne ou tout groupe de personnes liées ou à plusieurs non-résidents, autrement qu'à titre de garantie de financement de Petro-Canada seulement;

f) des dispositions qui appliquent les restrictions prévues à l'alinéa a);