SCHEDULE 1
(Subsections 5(1) and 19(1) and section 20)
Bank Act
Loi sur les banques
Cooperative Credit Associations Act
Loi sur les associations coopératives de crédit
Green Shield Canada Act
Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Insurance Companies Act
Loi sur les sociétés d'assurances
Trust and Loan Companies Act
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt