|
|
|
|
| 522.1 (1) Sous réserve de son annulation ou
de sa modification par arrêté, demeure en
vigueur selon sa teneur l'arrêté pris en vertu du
paragraphe 507(4), dans sa version à l'entrée
en vigueur du présent article.
|
|
Disposition
transitoire
|
| (2) L'annulation ou la modification prend
effet trois mois après la date de la prise de
l'arrêté, sauf si le ministre et l'entité
concernée conviennent d'une autre date.
|
|
Disposition
transitoire
|
| (3) Le ministre publie dans la Gazette du
Canada avis de la prise de l'arrêté.
|
|
Disposition
transitoire
|
| 522.2 La banque étrangère est réputée faire
l'objet d'un arrêté au titre de l'article 507.1 si,
à l'entrée en vigueur de cet article, elle a
obtenu le consentement donné en vertu du
paragraphe 521(1), le consentement n'a pas
été annulé et elle-même ou une entité liée à
elle ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre du
paragraphe 521(1.06), dans leur version à
l'entrée en vigueur de l'article 507.1.
|
|
Disposition
transitoire
|
| 522.3 Le ministre peut, par arrêté, annuler
ou modifier un arrêté pris en vertu de l'alinéa
518(3)b) ou du paragraphe 521(1), dans leur
version à l'entrée en vigueur du présent
article.
|
|
Disposition
transitoire
|
| 522.4 (1) Par dérogation aux paragraphes
518(1) et (2) mais sous réserve du paragraphe
(2), lorsqu'elle a obtenu le consentement
donné en vertu du paragraphe 521(1), dans sa
version à l'entrée en vigueur du présent
article, l'autorisant à acquérir ou détenir le
contrôle d'une entité canadienne dont
l'activité commerciale comprend une activité
visée au paragraphe 518(5) et une activité
visée à l'un des alinéas 518(6)a) à d), ou un
intérêt de groupe financier dans une telle
entité, et que le consentement n'a pas été
annulé, la banque étrangère ou une entité liée
à une banque étrangère peut continuer de
détenir le contrôle ou l'intérêt.
|
|
Disposition
transitoire
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique tant que les
conditions suivantes sont remplies :
|
|
Disposition
transitoire
|
a) l'entité canadienne n'exerce que les
activités qui sont conformes aux modalités
énoncées dans le consentement donné en
vertu du paragraphe 521(1), dans sa version
à l'entrée en vigueur du présent article, ou
dans tout engagement fourni au ministre ou
au surintendant, à l'exception de toute
modalité limitant la valeur de ses actifs;
|
|
|
b) ni la banque étrangère, ni aucune entité
liée à elle, selon le cas :
|
|
|
(i) n'est une banque étrangère autorisée,
|
|
|
(ii) ne contrôle une banque ou une société
de portefeuille bancaire et n'en est un
actionnaire important.
|
|
|
| (3) Par dérogation aux paragraphes 518(1)
et (2), la banque étrangère ou une entité liée à
une banque étrangère peut détenir le contrôle
soit d'une entité canadienne visée à l'un des
alinéas 468(1)g) à i), soit d'une entité
canadienne visée au paragraphe 518(5) dont
l'activité commerciale ne comprend pas
d'activités visées au paragraphe 518(6), ou un
intérêt de groupe financier dans une telle
entité, si, en plus d'informer, dans l'année de
l'entrée en vigueur du présent article, le
ministre de la nature de ses activités exercées
à la date du dépôt à la Chambre des
communes, au cours de la 2e session de la 36e
législature, du projet de loi intitulé Loi
constituant l'Agence de la consommation en
matière financière du Canada et modifiant
certaines lois relatives aux institutions
financières, elle remplit l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
|
|
Disposition
transitoire
|
a) elle a obtenu le consentement donné en
vertu du paragraphe 521(1), dans sa version
à l'entrée en vigueur du présent article,
l'autorisant à acquérir ou détenir le contrôle
ou l'intérêt de groupe financier, et le
consentement n'a pas été annulé;
|
|
|
b) elle détient le contrôle ou l'intérêt de
groupe financier au titre de l'alinéa
518(3)b), dans sa version à l'entrée en
vigueur du présent article, et toute
approbation donnée par le ministre n'a pas
été annulée.
|
|
|
| En pareil cas, elle est réputée avoir obtenu tout
agrément requis sous le régime des alinéas
518.2(1)a) à e) à l'égard de l'entité
canadienne.
|
|
|
| (4) Par dérogation aux paragraphes 518(1)
et (2) mais sous réserve du paragraphe (5),
lorsqu'elle détient, au titre de l'alinéa
518(3)b), dans sa version à l'entrée en vigueur
du présent article, le contrôle d'une entité
canadienne non visée au paragraphe 518(5),
ou un intérêt de groupe financier dans une telle
entité, et que l'approbation donnée par le
ministre en vertu de cet alinéa n'a pas été
annulée, la banque étrangère ou l'entité liée à
une banque étrangère peut continuer de
détenir le contrôle ou l'intérêt après
l'abrogation de cet alinéa.
|
|
Disposition
transitoire
|
| (5) Le paragraphe (4) s'applique tant que les
conditions suivantes sont remplies :
|
|
Disposition
transitoire
|
a) l'entité canadienne n'exerce que les
activités qui sont conformes aux modalités
énoncées dans l'approbation donnée par le
ministre en vertu de l'alinéa 518(3)b), dans
sa version à l'entrée en vigueur du présent
article, ou dans tout engagement fourni au
ministre ou au surintendant;
|
|
|
b) dans l'année de l'entrée en vigueur du
présent article, la banque étrangère ou
l'entité liée à une banque étrangère informe
le ministre de la nature de ses activités
exercées à la date du dépôt à la Chambre des
communes, au cours de la 2e session de la
36e législature, du projet de loi intitulé Loi
constituant l'Agence de la consommation
en matière financière du Canada et
modifiant certaines lois relatives aux
institutions financières;
|
|
|
c) l'entité canadienne ne modifie pas, après
l'entrée en vigueur du présent article, la
nature de ses activités exercées à la date
visée à l'alinéa b) et les exerce en
conformité avec l'alinéa 518(3)a), dans sa
version à l'entrée en vigueur du présent
article;
|
|
|
d) l'entité canadienne n'exerce pas
d'activités de crédit-bail mobilier qu'une
entité s'occupant de crédit-bail est
empêchée d'exercer.
|
|
|
| (6) Par dérogation aux paragraphes 518(1)
et (2) mais sous réserve du paragraphe (7), si,
à l'entrée en vigueur du présent article, elle
détient le contrôle d'une entité canadienne qui
n'est pas visée au paragraphe 518(5) et n'est
pas détenue au titre de l'alinéa 518(3)b), dans
sa version à l'entrée en vigueur du présent
article, ou un intérêt de groupe financier dans
une telle entité, la banque étrangère ou l'entité
liée à une banque étrangère peut continuer de
détenir le contrôle ou l'intérêt.
|
|
Disposition
transitoire
|
| (7) Le paragraphe (6) s'applique tant que les
conditions suivantes sont remplies :
|
|
Disposition
transitoire
|
a) dans l'année de l'entrée en vigueur du
présent article, la banque étrangère ou
l'entité liée à une banque étrangère informe
le ministre de la nature de ses activités
exercées à la date du dépôt à la Chambre de
communes, au cours de la 2e session de la
36e législature, du projet de loi intitulé Loi
constituant l'Agence de la consommation
en matière financière du Canada et
modifiant certaines lois relatives aux
institutions financières;
|
|
|
b) l'entité canadienne ne modifie pas, après
l'entrée en vigueur du présent article, la
nature de ses activités exercées à la date
visée à l'alinéa a) et les exerce en
conformité avec l'alinéa 518(3)a), dans sa
version à l'entrée en vigueur du présent
article;
|
|
|
c) l'entité canadienne n'exerce pas
d'activités de crédit-bail mobilier qu'une
entité s'occupant de crédit-bail est
empêchée d'exercer;
|
|
|
d) dans le cas où la banque étrangère, ou
toute entité liée à elle, est visée au
paragraphe 518(2), ni la banque, ni aucune
entité liée à elle, selon le cas :
|
|
|
(i) n'est une banque étrangère autorisée,
|
|
|
(ii) ne contrôle une banque ou une société
de portefeuille bancaire et n'en est un
actionnaire important.
|
|
|
| (8) Les alinéas 508(1)a) et b) ne
s'appliquent pas à l'entité canadienne visée
aux paragraphes (1), (3), (4) et (6).
|
|
Disposition
transitoire
|
| 128. Le paragraphe 524(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1) et
(2)
|
| (3) Le ministre ne donne l'autorisation que
s'il est convaincu que, dans les cas où la
demande est faite par une banque étrangère
d'un non-membre de l'OMC, les banques
régies par la présente loi bénéficient ou
bénéficieront d'un traitement aussi favorable
sur le territoire où la banque étrangère exerce
principalement son activité, directement ou
par l'intermédiaire d'une filiale.
|
|
Traitement
national
|
| 129. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 524, de ce qui
suit :
|
|
|
| 524.1 Par dérogation au paragraphe 524(1),
le ministre ne peut prendre un arrêté autorisant
une banque étrangère autorisée à ouvrir une
succursale au Canada si elle ou une entité de
son groupe :
|
|
Restriction
|
a) contrôle une entité qui exerce au Canada
toute activité de crédit-bail mobilier qu'une
entité s'occupant de crédit-bail, au sens du
paragraphe 464(1), n'est pas autorisée à
exercer ou détient un intérêt de groupe
financier dans une telle entité;
|
|
|
b) exerce au Canada toute activité de
crédit-bail mobilier qu'une entité
s'occupant de crédit-bail, au sens du
paragraphe 464(1), n'est pas autorisée à
exercer.
|
|
|
| 524.2 Il est interdit à la banque étrangère
autorisée et à toute entité de son groupe :
|
|
Interdiction
|
a) de contrôler une entité qui exerce au
Canada toute activité de crédit-bail
mobilier qu'une entité s'occupant de
crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1),
n'est pas autorisée à exercer ou de détenir
un intérêt de groupe financier dans une telle
entité;
|
|
|
b) d'exercer au Canada toute activité de
crédit-bail mobilier qu'une entité
s'occupant de crédit-bail, au sens du
paragraphe 464(1), n'est pas autorisée à
exercer.
|
|
|
| 130. L'article 526 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
| 526. Avant de prendre l'arrêté, le ministre
prend en compte tous les facteurs qu'il estime
se rapporter à la demande, notamment :
|
|
Facteurs à
prendre en
compte
|
a) la nature et l'importance des moyens
financiers de la banque étrangère, et dans
quelle mesure ils permettent d'assurer un
soutien financier continu de celle-ci dans
l'exercice de ses activités au Canada;
|
|
|
b) le sérieux et la faisabilité de ses plans
pour la conduite et l'expansion futures de
ses activités au Canada;
|
|
|
c) son expérience et ses antécédents
financiers;
|
|
|
d) sa réputation pour ce qui est de son
exploitation selon des normes élevées de
moralité et d'intégrité;
|
|
|
e) la compétence et l'expérience des
personnes devant exploiter la banque
étrangère autorisée projetée, afin de
déterminer si elles sont aptes à participer à
l'exploitation d'une institution financière et
à exploiter la banque de manière
responsable;
|
|
|
f) les conséquences de toute intégration des
activités et des entreprises au Canada de la
banque étrangère autorisée et de celles des
membres de son groupe au Canada sur la
conduite de ces activités et entreprises;
|
|
|
g) l'intérêt du système financier canadien.
|
|
|
| 131. (1) Les alinéas 529(1)e) et f) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
f) dans le cas de la banque étrangère
autorisée qui n'est pas assujettie aux
restrictions et exigences visées au
paragraphe 524(2), exercer ses activités au
Canada sans devoir déposer des éléments
d'actif d'une valeur minimale de cinq
millions de dollars conformément aux
sous-alinéas 534(3)a)(ii) et 582(1)b)(i) si la
banque étrangère autorisée continue de
détenir un intérêt de groupe financier dans
une banque qui est la filiale d'une banque
étrangère ou dans une société régie par la
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et
si le ministre a agréé une demande de
liquidation et de dissolution volontaires à
leur égard conformément à l'article 344 de
la présente loi ou à l'article 349 de la Loi sur
les sociétés de fiducie et de prêt, selon le
cas;
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Le paragraphe 529(5) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
| (5) Le ministre ne peut pas délivrer
d'autorisation qui serait encore valable plus
de dix ans après la date de prise d'effet de
l'ordonnance d'agrément visée au paragraphe
534(1) applicable à la banque étrangère
autorisée dans les cas visés aux alinéas (1)c) et
d); dans les cas visés à l'alinéa (1)b), il ne peut
le faire que s'il est convaincu, sur la foi de la
déposition sous serment d'un dirigeant de la
banque étrangère autorisée, que celle-ci sera
dans l'incapacité juridique d'acquitter les
éléments de passif visés par l'autorisation à
l'expiration de ce délai; dans les cas visés à
l'alinéa (1)f), il ne peut délivrer d'autorisation
qui serait valable plus de sept ans après
l'ordonnance d'agrément.
|
|
Restriction
|
| 132. L'alinéa 530(1)e) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
e) qui est réservée, en application de
l'article 43, comme dénomination sociale
d'une banque, existante ou projetée, ou
comme dénomination d'une banque
étrangère autorisée, existante ou projetée,
ou en application de l'article 697, pour une
société de portefeuille bancaire, existante
ou projetée.
|
|
|
| 133. Le sous-alinéa 534(3)a)(ii) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
(ii) dans le cas contraire, à cinq millions
de dollars ou au montant supérieur
précisé par lui;
|
|
|
| 134. (1) Le passage du paragraphe 539(1)
de la version anglaise de la même loi
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
| 539. (1) In addition, an authorized foreign
bank may, in Canada,
|
|
Additional
activities
|
| (2) L'alinéa 539(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
b) fournir des services informatiques
relatifs à des activités bancaires prévus par
règlement;
|
|
|
b.1) à la condition d'obtenir au préalable
l'agrément écrit du ministre, au Canada,
exercer les activités suivantes :
|
|
|
(i) la collecte, la manipulation et la
transmission d'information
principalement de nature financière ou
économique ou relative à l'activité
commerciale des entités admissibles, au
sens du paragraphe 507(1), ou encore
précisée par règlement,
|
|
|
(ii) la prestation de services consultatifs
ou autres en matière de conception, de
développement ou de mise sur pied de
systèmes de gestion de l'information,
|
|
|
(iii) la conception, le développement ou
la commercialisation de logiciels,
|
|
|
(iv) accessoirement à toute activité visée
aux sous-alinéas (i) à (iii) qu'elle exerce,
la conception, le développement, la
fabrication ou la vente de matériel
informatique indispensable à la
prestation de services d'information liés
à l'activité commerciale des institutions
financières ou de services financiers;
|
|
|
b.2) à la condition d'obtenir au préalable
l'agrément écrit du ministre, s'occuper,
notamment en les concevant, les
développant, les détenant ou les gérant, de
systèmes de transmission de données, de
sites d'information, de moyens de
communication ou de plateformes
informatiques ou portails d'information qui
sont utilisés :
|
|
|
(i) soit pour la fourniture d'information
principalement de nature financière ou
économique,
|
|
|
(ii) soit pour la fourniture d'information
relative à l'activité commerciale des
entités admissibles, au sens du
paragraphe 507(1),
|
|
|
(iii) soit à une fin réglementaire ou dans
des circonstances réglementaires;
|
|
|
b.3) fournir des services spéciaux de
gestion commerciale, ou des services de
consultation, prévus par règlement;
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Le paragraphe 539(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
| (3) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, prévoir ce que la banque étrangère
autorisée peut ou ne peut pas faire dans le
cadre de l'exercice des activités visées aux
alinéas (1)b.1) à b.3) et assortir de conditions
cet exercice et la prestation des services
financiers visés à l'alinéa 538(2)a) qui sont
des services de planification financière ou des
services visés à l'alinéa 538(2)c).
|
|
Règlements
|
|
|
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|
|
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|
|
|
|
|
| 135. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 539, de ce qui
suit :
|
|
|
| 539.1 Les règlements d'application des
articles 409 à 411 ou les règlements pris en
vertu de ces articles s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux banques
étrangères autorisées, sauf indication
contraire des règlements pris en vertu du
paragraphe 539(3).
|
|
Application
de certains
règlements
|
| 135.1 Le sous-alinéa 540(4)a)(ii) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
(ii) soit d'une banque étrangère qui
remplit les conditions visées aux
sous-alinéas 517(1)a)(i) ou (ii) ,
|
|
|
| 135.2 L'alinéa 543(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|
a) soit faire fonction de mandataire pour la
prestation de tout service offert par une
institution financière, par une entité
admissible, au sens du paragraphe 507(1),
ou par une entité visée par règlement et
conclure une entente en vue de sa
prestation;
|
|
|
| 136. L'article 550 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 28,
par. 35(1)
|