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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations
de retraite des parlementaires ».
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| Le texte, notamment :
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a) prévoit pour les députés âgés de moins de cinquante-cinq ans au
moment où ils cessent d'exercer leur charge une indemnité de départ
qui prend en compte les indemnités de retraite payables
immédiatement;
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b) accorde à tous les députés le bénéfice de l'application de la Loi sur
les allocations de retraite des parlementaires à compter de l'entrée
en vigueur du texte;
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c) permet l'application de la Loi à l'égard des périodes antérieures
à cette entrée en vigueur.
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