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| Le texte modifie le Code criminel comme suit :
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a) il codifie et clarifie le processus d'examen des demandes
d'examen auprès du ministre de la Justice concernant les erreurs
judiciaires alléguées;
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b) il augmente la peine maximale dans les cas de harcèlement
criminel;
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c) il fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante pour
la détermination de la peine;
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d) il réforme et modernise la procédure criminelle concernant :
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(i) les aspects procéduraux de l'enquête préliminaire,
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(ii) la divulgation de la preuve des experts,
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(iii) les règles de cour à l'égard de la gestion des instances et des
enquêtes préliminaires,
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(iv) les documents électroniques et les comparutions à distance,
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(v) un système complet d'enquête sur les plaidoyers,
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(vi) les poursuites personnelles,
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(vii) la sélection des jurés suppléants,
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(viii) les limites à l'utilisation de représentants.
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|
| Le texte modifie également la Loi sur la capitale nationale, pour
augmenter la peine maximale qui peut être imposée, et la Loi sur la
défense nationale, pour prévoir des dispositions sur les empreintes
digitales.
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| Article 1 : Nouveau.
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| Article 2 : Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 7(2.31) :
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| (2.31) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou de
toute autre loi, le membre d'équipage d'un État partenaire qui
accomplit, hors du Canada au cours d'un vol spatial soit à bord d'un
élément de vol de la station spatiale ou relativement à tel élément, soit
à bord d'un moyen de transport spatial effectuant la navette avec la
station, un fait - acte ou omission - qui, s'il était accompli au
Canada, constituerait une infraction punissable par acte d'accusation,
est réputé avoir accompli ce fait au Canada dans les cas suivants :
|
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|
b) le fait est survenu à bord d'un élément de vol fourni par le Canada,
ou relativement à tel élément, ou l'a endommagé.
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|
| Article 3 : Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 264(3) :
|
|
|
| (3) Quiconque commet une infraction au présent article est
coupable :
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|
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de
cinq ans;
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| Article 4 : Nouveau.
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|
| Article 5 : (1) Texte du paragraphe 482(2) :
|
|
|
| (2) Toute cour de juridiction criminelle dans une province et toute
cour d'appel au sens de l'article 812 qui n'est pas un tribunal visé au
paragraphe (1) peut, sous réserve de l'approbation du
lieutenant-gouverneur en conseil de la province, établir des règles de
cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale; ces
règles s'appliquent à toute poursuite, procédure, action ou à tout appel,
de la compétence de ce tribunal, intenté à l'égard de toute matière de
nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure,
action ou appel, ou s'y rattachant.
|
|
|
| (2) Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 482(3) :
|
|
|
| (3) Les règles prévues par les paragraphes (1) et (2) peuvent être
établies :
|
|
|
|
|
|
|
c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie, la pratique et la
procédure devant le tribunal, y compris les conférences
préparatoires tenues en vertu de l'article 625.1 et la mise en liberté
provisoire et, dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les
actes de procédure concernant les mandamus, certiorari, habeas
corpus, prohibition, procedendo et les actes de procédure
concernant les appels visés à l'article 830;
|
|
|
| Article 6 : Nouveau.
|
|
|
| Article 7 : Texte du paragraphe 485(1.1) :
|
|
|
| (1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l'égard de l'accusé qui
fait défaut de comparaître en personne pour autant que l'alinéa 537(1)j)
ou le paragraphe 650(1.1) s'applique et que l'accusé doive comparaître
par procureur.
|
|
|
| Article 8 : Texte du passage visé du paragraphe
507(1) :
|
|
|
| 507. (1) Sous réserve du paragraphe 523(1.1), le juge de paix qui
reçoit une dénonciation, autre qu'une dénonciation faite devant lui en
vertu de l'article 505, doit, sauf lorsqu'un accusé a déjà été arrêté avec
ou sans mandat :
|
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| Article 9 : Nouveau.
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|
| Article 10 : Texte des passages introductif et visé de
l'article 529.1 :
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|
| 529.1 Le juge ou le juge de paix peut délivrer un mandat, selon la
formule 7.1, autorisant un agent de la paix à pénétrer dans une maison
d'habitation désignée pour procéder à l'arrestation d'une personne que
le mandat nomme ou permet d'identifier s'il est convaincu, sur la foi
d'une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables
de croire que cette personne s'y trouve ou s'y trouvera et que, selon le
cas :
|
|
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|
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|
|
b) il existe des motifs de l'arrêter sans mandat aux termes des alinéas
495(1)a) ou b);
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|
| Article 11 : Texte de l'article 535 :
|
|
|
| 535. Lorsqu'un prévenu inculpé d'un acte criminel est devant lui, le
juge de paix doit, en conformité avec la présente partie, enquêter sur
l'accusation ainsi que sur tout autre acte criminel qui découle de la
même affaire fondé sur les faits révélés par la preuve recueillie
conformément à la présente partie.
|
|
|
| Article 12 : (1) Texte du paragraphe 536(2) :
|
|
|
| (2) Lorsqu'un prévenu est inculpé devant un juge de paix d'une
infraction autre qu'une infraction mentionnée à l'article 469 et que
l'infraction n'en est pas une à l'égard de laquelle un juge de la cour
provinciale a juridiction absolue en vertu de l'article 553, le juge de
paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l'appelle à faire son
choix dans les termes suivants :
|
|
|
Vous avez le choix d'être jugé par un juge de la cour provinciale sans
jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d'être jugé
par un juge sans jury après une enquête préliminaire; ou encore vous
pouvez choisir d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un
jury après une enquête préliminaire. Si vous ne faites pas ce choix
maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal
composé d'un juge et d'un jury après une enquête préliminaire.
Comment choisissez-vous d'être jugé?
|
|
|
| (2) Les paragraphes 536(4.1) à (4.3) sont nouveaux.
Texte du paragraphe 536(4) :
|
|
|
| (4) Lorsqu'un prévenu choisit d'être jugé, après une enquête
préliminaire, par un juge sans jury ou par un tribunal composé d'un juge
et d'un jury ou ne fait pas de choix, le juge de paix tient une enquête
préliminaire sur l'inculpation et, si le prévenu est renvoyé pour subir
son procès, il inscrit sur la dénonciation ou sur le mandat de dépôt, si le
prévenu est détenu sous garde, une mention de la nature du choix du
prévenu ou du fait que le prévenu n'a pas fait de choix, selon le cas.
|
|
|
| Article 13 : Les paragraphes 536.1(4.1) et (4.2) sont
nouveaux. Texte des paragraphes 536.1(2) à (5) :
|
|
|
| (2) Après lecture de la dénonciation, le juge de paix ou le juge
appelle le prévenu inculpé devant lui d'un acte criminel non mentionné
aux articles 469 ou 553 à faire son choix dans les termes suivants :
|
|
|
Vous avez le choix d'être jugé par un juge sans jury et sans enquête
préliminaire; ou vous pouvez choisir d'être jugé par un juge sans
jury après une enquête préliminaire; ou encore vous pouvez choisir
d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury après une
enquête préliminaire. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous
êtes réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un
juge et d'un jury après une enquête préliminaire. Comment
choisissez-vous d'être jugé ?
|
|
|
| (3) Est inscrite sur la dénonciation une mention du choix d'être jugé
par un juge sans jury et sans enquête préliminaire et, selon le cas :
|
|
|
a) le juge de paix renvoie le prévenu devant un juge pour
comparution et plaidoyer relativement à l'inculpation;
|
|
|
b) le juge requiert le prévenu de répondre à l'inculpation et, si
celui-ci nie sa culpabilité, procède au procès ou fixe une date pour
le procès.
|
|
|
| (4) Dans les autres cas, le juge de paix ou le juge procède à l'enquête
sur l'inculpation et, en cas de renvoi à procès, inscrit sur la dénonciation
et, si le prévenu est sous garde, sur le mandat de dépôt, une mention du
choix de celui-ci ou de l'absence de choix.
|
|
|
| (5) Tout juge de paix ayant compétence au Nunavut peut procéder
au titre du paragraphe (4) tant que celui devant qui l'enquête
préliminaire se tient ou doit se tenir n'a pas commencé à recueillir la
preuve.
|
|
|
| Article 14 : Nouveau.
|
|
|
| Article 15 : (1) et (2) L'alinéa 537(1)j.1) est nouveau.
Texte des passages introductif et visé du paragraphe
537(1) :
|
|
|
| 537. (1) Un juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut :
|
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|
|
i) régler le cours de l'enquête de toute manière qui lui paraît désirable
et qui n'est pas incompatible avec la présente loi;
|
|
|
| (3) Nouveau.
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|
|
| Article 16 : (1) Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 540(1) :
|
|
|
| 540. (1) Lorsque le prévenu est devant un juge de paix qui tient une
enquête préliminaire, ce juge doit :
|
|
|
a) d'une part, recueillir, en présence du prévenu, les dépositions sous
serment des témoins appelés de la part de la poursuite et permettre
au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
|
|
|
| (2) Nouveau.
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|
|
| Article 17 : Le paragraphe 549(1.1) est nouveau.
Texte du paragraphe 549(2) :
|
|
|
| (2) Lorsqu'un prévenu est astreint à passer en jugement aux termes
du paragraphe (1), le juge de paix inscrit sur la dénonciation une
mention du consentement du prévenu et du poursuivant, et le prévenu
est par la suite traité à tous égards comme s'il était astreint à passer en
jugement aux termes de l'article 548.
|
|
|
| Article 18 : Texte du paragraphe 554(2) :
|
|
|
| (2) S'agissant de procédures criminelles au Nunavut, lorsqu'un
prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d'un acte criminel non
mentionné à l'article 469, et que l'infraction n'en est pas une sur
laquelle un juge de la Cour de justice a juridiction absolue en vertu de
l'article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit
d'être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.
|
|
|
| Article 19 : Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 555(3) :
|
|
|
| (3) Lorsqu'un prévenu est appelé à faire son choix d'après le
paragraphe (2), les dispositions suivantes s'appliquent :
|
|
|
a) si le prévenu choisit d'être jugé par un juge sans jury ou par un
tribunal composé d'un juge et d'un jury, ou ne fait pas de choix, le
juge de la cour provinciale continue les procédures à titre d'enquête
préliminaire selon la partie XVIII et s'il renvoie le prévenu pour
subir son procès, il doit se conformer au paragraphe 536(4);
|
|
|
| Article 20 : Texte des paragraphes 555.1(3) et (4) :
|
|
|
| (3) Si le prévenu choisit d'être jugé par un juge sans jury après
enquête préliminaire ou par un tribunal composé d'un juge et d'un jury,
ou ne fait pas de choix, le juge continue les procédures à titre d'enquête
préliminaire selon la partie XVIII et, en cas de renvoi à procès, il inscrit
sur la dénonciation et, si le prévenu est sous garde, sur le mandat de
dépôt, une mention du choix de celui-ci ou de l'absence de choix.
|
|
|
| (4) Si le prévenu choisit d'être jugé par un juge sans jury et sans
enquête préliminaire, le juge inscrit sur la dénonciation une mention du
choix et continue le procès.
|
|
|
| Article 21 : (1) Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 556(2) :
|
|
|
| (2) En cas de défaut de comparution de la personne morale et sur
preuve de signification de la sommation à celle-ci, le juge de la cour
provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice :
|
|
|
|
|
|
|
b) doit, si l'inculpation en est une sur laquelle il n'a pas juridiction
absolue, tenir une enquête préliminaire conformément à la partie
XVIII, en l'absence de la personne morale inculpée.
|
|
|
| (2) Le paragraphe 556(4) est nouveau. Texte du
paragraphe 556(3) :
|
|
|
| (3) Lorsqu'une personne morale inculpée comparaît mais ne fait pas
le choix prévu aux paragraphes 536(2) ou 536.1(2), le juge de la cour
provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice tient une enquête
préliminaire conformément à la partie XVIII.
|
|
|
| Article 22 : Texte de l'article 557 :
|
|
|
| 557. Lorsqu'un prévenu est jugé par un juge de la cour provinciale
ou, au Nunavut, de la Cour de justice en conformité avec la présente
partie, les dépositions des témoins à charge et à décharge sont recueillies
selon les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes
préliminaires.
|
|
|
| Article 23 : Texte du passage visé du paragraphe
560(1) :
|
|
|
| 560. (1) Lorsqu'un prévenu choisit selon les articles 536 ou 536.1
d'être jugé par un juge sans jury et après une enquête préliminaire, un
juge fixe les date, heure et lieu du procès :
|
|
|
| Article 24 : Texte du paragraphe 561(2) :
|
|
|
| (2) Un prévenu qui a choisi d'être jugé par un juge de la cour
provinciale peut, au plus tard quatorze jours avant la date fixée pour son
procès, de droit, choisir un autre mode de procès; il ne peut par la suite
le faire qu'avec le consentement écrit du poursuivant.
|
|
|
| Article 25 : (1) Texte des paragraphes 561.1(1) à (3) :
|
|
|
| 561.1 (1) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode
de procès peut, en tout temps, choisir un autre mode de procès avec le
consentement écrit du poursuivant; toutefois, celui qui a subi une
enquête préliminaire ne peut choisir d'être jugé par un juge sans jury
sans avoir eu d'enquête préliminaire.
|
|
|
| (2) Le prévenu qui a choisi d'être jugé par un juge sans jury et sans
enquête préliminaire peut, de droit, mais au plus tard quatorze jours
avant la date fixée pour son procès, choisir un autre mode de procès.
|
|
|
| (3) Le prévenu qui a choisi d'être jugé par un juge - avec ou sans
jury - après enquête préliminaire peut, de droit, choisir l'autre mode
de procès en tout temps avant la fin de l'enquête ou avant le quinzième
jour suivant la fin de celle-ci.
|
|
|
| (2) Texte des paragraphes 561.1(5) à (7) :
|
|
|
| (5) Si le prévenu a l'intention de choisir, conformément au
paragraphe (1), d'être jugé par un juge sans jury et sans enquête
préliminaire, le juge de paix présidant l'enquête en avise un juge ou un
greffier de la Cour de justice et lui fait parvenir les dénonciation,
promesse de comparaître, promesse ou engagement donné ou conclu en
vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner,
qu'il a en sa possession.
|
|
|
| (6) S'il a l'intention de faire un nouveau choix après la fin de son
enquête préliminaire ou après avoir choisi un procès devant un juge
sans jury et sans qu'il y ait eu d'enquête préliminaire, le prévenu doit en
donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement, au
juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de
justice.
|
|
|
| (7) S'il a l'intention de faire un nouveau choix conformément au
paragraphe (2), le prévenu doit en donner un avis écrit au juge devant
lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.
|
|
|
| Article 26 : Texte des paragraphes 562.1(1) et (2) :
|
|
|
| 562.1 (1) Si le prévenu choisit, conformément au paragraphe
561.1(1), d'être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire,
le juge procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-ci.
|
|
|
| (2) Si le prévenu choisit, conformément à l'article 561.1, avant la fin
de l'enquête préliminaire, d'être jugé par un juge avec jury ou un juge
sans jury après enquête préliminaire, le juge de paix ou juge commence
ou continue l'enquête.
|
|
|
| Article 27 : Texte du passage visé du paragraphe
563.1(1) :
|
|
|
| 563.1 (1) S'il choisit, conformément à l'article 561.1, d'être jugé par
un juge sans jury et sans enquête préliminaire :
|
|
|
| Article 28 : Texte du paragraphe 565(2) :
|
|
|
| (2) Lorsqu'un prévenu doit subir son procès après qu'un acte
d'accusation a été présenté contre lui en vertu d'un consentement donné
ou d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 577, il est, pour
l'application des dispositions de la présente partie relatives au choix et
au nouveau choix, réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal
composé d'un juge et d'un jury, et il peut choisir de nouveau, avec le
consentement écrit du poursuivant, d'être jugé par un juge sans jury.
|
|
|
| Article 29 : Texte des paragraphes 566.1(1) et (2) :
|
|
|
| 566.1 (1) Le procès d'un prévenu accusé d'un acte criminel non
mentionné à l'article 553 ou autre qu'une infraction pour laquelle il a
choisi, lors d'un premier ou nouveau choix, d'être jugé par un juge sans
jury et sans enquête préliminaire exige un acte d'accusation écrit
énonçant l'infraction en cause.
|
|
|
| (2) Lorsqu'un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou
561.1, d'être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire,
un acte d'accusation établi en la formule 4 peut être déposé.
|
|
|
| Article 30 : Texte des articles 567 à 568 :
|
|
|
| 567. Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque
deux ou plusieurs personnes sont inculpées de la même infraction, si
toutes ne choisissent pas en premier lieu ou comme second choix ou ne
sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le même mode de procès, le
juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou le juge :
|
|
|
a) peut refuser d'enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix
présumé pour être jugé par un juge de la cour provinciale ou par un
juge sans jury;
|
|
|
b) s'il refuse de le faire, doit tenir une enquête préliminaire sauf si
une enquête préliminaire a été tenue avant le choix, le nouveau choix
ou le choix présumé.
|
|
|
| 567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque
plusieurs personnes sont inculpées du même acte criminel et que toutes
n'ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même
mode de procès, le juge de paix ou le juge :
|
|
|
a) peut refuser d'enregistrer le choix d'être jugé par un juge sans
jury, sans ou après enquête préliminaire;
|
|
|
b) le cas échéant, doit tenir une enquête préliminaire, sauf s'il y en
a déjà eu une.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Le présent article s'applique, contrairement à l'article 567, aux
procédures criminelles au Nunavut.
|
|
|
| 568. Le procureur général peut, même si un prévenu choisit, en vertu
de l'article 536 ou fait un nouveau choix en vertu de l'article 561, afin
d'être jugé par un juge ou un juge de la cour provinciale, selon le cas,
exiger que le prévenu soit jugé par un tribunal composé d'un juge et
d'un jury, à moins que l'infraction présumée ne soit punissable d'un
emprisonnement de cinq ans ou moins. Lorsque le procureur général
l'exige ainsi, un juge ou un juge de la cour provinciale est dépourvu de
juridiction pour juger un prévenu selon la présente partie et un juge de
paix doit tenir une enquête préliminaire à moins qu'une enquête
préliminaire n'ait été tenue avant que le procureur général n'ait exigé
que le prévenu soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury.
|
|
|
| Article 31 : Texte du paragraphe 569(1) :
|
|
|
| 569. (1) Le procureur général peut, même si un accusé choisit,
conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d'être jugé par un juge sans
jury - sans ou après enquête préliminaire -, exiger que celui-ci soit
jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, à moins que
l'infraction en cause ne soit punissable d'un emprisonnement de cinq
ans ou moins. Sur demande du procureur général, un juge n'a plus
compétence pour juger l'accusé selon la présente partie et un juge ou un
juge de paix doit tenir une enquête préliminaire, sauf s'il y en a déjà eu
une avant la demande.
|
|
|
| Article 32 : Texte de l'article 574 :
|
|
|
| 574. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 577, le
poursuivant peut présenter un acte d'accusation contre toute personne
qui a été renvoyée pour subir son procès à l'égard de :
|
|
|
a) n'importe quel chef d'accusation pour lequel cette personne a été
renvoyée pour subir son procès;
|
|
|
b) n'importe quel chef d'accusation se rapportant aux infractions
dont l'existence a été révélée par la preuve recueillie lors de
l'enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute
infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son
procès,
|
|
|
| que ces chefs d'accusation aient été ou non compris dans une
dénonciation.
|
|
|
| (2) Un acte d'accusation présenté en vertu du paragraphe (1) peut,
avec le consentement de l'accusé, comprendre un chef d'accusation qui
n'est pas mentionné à l'alinéa (1)a) ou b); l'infraction visée par ce chef
peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme
si elle en était une pour laquelle l'accusé avait été renvoyé pour subir
son procès; cependant s'il s'agit d'une infraction commise entièrement
dans une province autre que celle où se déroule le procès, le paragraphe
478(3) s'applique.
|
|
|
| (3) Dans le cas de poursuites menées par un poursuivant autre que
le procureur général ou dans lesquelles le procureur général
n'intervient pas, aucun acte d'accusation ne peut être déposé en vertu
du paragraphe (1) devant un tribunal sans une ordonnance écrite de ce
tribunal ou d'un juge de ce tribunal.
|
|
|
| Article 33 : Texte de l'article 577 :
|
|
|
| 577. Lors d'une poursuite :
|
|
|
a) si une enquête préliminaire n'a pas été tenue, un acte d'accusation
ne peut être présenté;
|
|
|
b) si une enquête préliminaire a été tenue et que le prévenu ait été
libéré, un acte d'accusation ne peut être présenté et une nouvelle
dénonciation ne peut être faite,
|
|
|
| devant aucun tribunal sans :
|
|
|
c) le consentement personnel écrit du procureur général ou du
sous-procureur général si la poursuite est menée par le procureur
général ou s'il y intervient;
|
|
|
d) le consentement écrit d'un juge de ce tribunal si la poursuite n'est
pas menée par le procureur général ou s'il n'y intervient pas.
|
|
|
| Article 34 : Nouveau.
|
|
|
| Article 35 : Texte du paragraphe 598(2) :
|
|
|
| (2) L'accusé qui ne peut pas être jugé par un tribunal composé d'un
juge et d'un jury, conformément au paragraphe (1), est réputé avoir
choisi, en vertu des articles 536 ou 536.1, d'être jugé sans jury par un
juge du tribunal où il est accusé, les articles 561 ou 561.1 ne
s'appliquant pas au prévenu.
|
|
|
| Article 36 : (1) et (2) Nouveau.
|
|
|
| Article 37 : Texte du paragraphe 625.1(2) :
|
|
|
| (2) Lors d'un procès par jury, un juge du tribunal devant lequel
l'accusé doit subir son procès ordonne, avant le procès, la tenue d'une
conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par
un juge de ce tribunal, afin de discuter de ce qui serait de nature à
favoriser une audition rapide et équitable; la conférence est tenue en
conformité avec les règles de cour établies en vertu de l'article 482.
|
|
|
| Article 38 : Nouveau.
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|
|
| Article 39 : (1) Nouveau.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 631(3) :
|
|
|
| (3) Si :
|
|
|
a) le tableau des jurés n'est pas récusé;
|
|
|
b) le tableau des jurés est récusé mais que le juge n'ordonne pas la
présentation d'une nouvelle liste,
|
|
|
| le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l'une après l'autre les
cartes mentionnées au paragraphe (1) et appelle les nom et numéro
inscrits sur chaque carte au fur et à mesure que les cartes sont tirées,
jusqu'à ce que le nombre de personnes ayant répondu à leur nom soit,
de l'avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet, après qu'il
a été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à l'écart.
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| (3) Texte des paragraphes 631(4) et (5) :
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| (4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury
suivant l'ordre dans lequel les noms des jurés ont été tirés ainsi que toute
personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des
services d'interprétation, au membre du jury ayant une déficience
physique.
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| (5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à leurs noms ne suffit
pas pour constituer un jury complet, le greffier du tribunal procède en
conformité avec les paragraphes (3) et (4) jusqu'à ce que douze jurés
soient assermentés.
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| Article 40 : Texte des passages introductif et visé de
l'article 632 :
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| 632. Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que
son nom ait ou non été tiré en application du paragraphe 631(3) ou
qu'une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans
les cas suivants :
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b) liens avec le juge, le poursuivant, l'accusé ou son avocat ou un
témoin;
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| Article 41 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
634(2) :
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| (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le poursuivant et l'accusé
ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant :
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| (2) Nouveau.
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| Article 42 : Texte du paragraphe 641(1) :
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| 641. (1) Lorsqu'un jury complet n'a pas été assermenté et qu'il ne
reste plus de noms à appeler, les noms de ceux à qui il a été ordonné de
se tenir à l'écart sont de nouveau appelés suivant l'ordre dans lequel ils
ont été tirés; ces jurés sont assermentés à moins qu'ils ne soient
dispensés par le juge ou récusés par le prévenu ou le poursuivant.
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| Article 43 : Texte du paragraphe 642(1) :
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| 642. (1) Lorsqu'un jury complet ne peut pas être constitué malgré
l'observation des dispositions pertinentes de la présente partie, le
tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre
fonctionnaire compétent d'assigner immédiatement le nombre de
personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine
aux fins d'assurer la constitution d'un jury complet.
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| Article 44 : Nouveau.
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| Article 45 : Le paragraphe 643(1.1) est nouveau.
Texte du paragraphe 643(1) :
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| 643. (1) Les douze jurés dont les noms sont tirés et qui sont
assermentés en conformité avec la présente partie constituent le jury
aux fins de juger les points de l'acte d'accusation; leurs noms sont
gardés à part jusqu'à ce que le jury ait rendu son verdict ou ait été libéré,
sur quoi ils sont replacés dans la boîte aussi souvent que l'occasion se
présente tant qu'il reste une affaire à juger devant un jury.
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| Article 46 : Texte de l'article 646 :
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| 646. Lors du procès d'une personne accusée d'un acte criminel, les
dépositions des témoins pour le poursuivant et l'accusé ainsi que les
exposés du poursuivant et de l'accusé ou de l'avocat de l'accusé, par
voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la
partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes
préliminaires.
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|
| Article 47 : Texte du paragraphe 650(1) :
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| 650. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), un accusé autre
qu'une personne morale, doit être présent au tribunal pendant tout son
procès.
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| Article 48 : Nouveau.
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| Article 49 : Nouveau.
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| Article 50 : Texte du paragraphe 675(2.1) :
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| (2.1) La personne qui a fait l'objet de l'ordonnance prévue à l'article
741.2 peut interjeter appel de celle-ci.
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| Article 51 : Texte du paragraphe 676(5) :
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|
|
| (5) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des
instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d'appel, de
la décision du tribunal de ne pas rendre l'ordonnance prévue à l'article
741.2.
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| Article 52 : Texte du paragraphe 679(7) :
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|
| (7) Lorsque le ministre de la Justice prend une ordonnance ou fait un
renvoi, en vertu de l'article 690, le présent article s'applique à la mise
en liberté ou à la détention de la personne visée en attendant l'audition
du renvoi et la décision y relative comme si cette personne était
l'appelant visé à l'alinéa (1)a).
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| Article 53 : Nouveau.
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| Article 54 : Nouveau.
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| Article 55 : Texte de l'article 690 et de l'intertitre le
précédant :
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| 690. Sur une demande de clémence de la Couronne, faite par ou pour
une personne qui a été condamnée à la suite de procédures sur un acte
d'accusation ou qui a été condamnée à la détention préventive en vertu
de la partie XXIV, le ministre de la Justice peut :
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|
|
a) prescrire, au moyen d'une ordonnance écrite, un nouveau procès
ou, dans le cas d'une personne condamnée à la détention préventive,
une nouvelle audition devant tout tribunal qu'il juge approprié si,
après enquête, il est convaincu que, dans les circonstances, un
nouveau procès ou une nouvelle audition, selon le cas, devrait être
prescrit;
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|
|
b) à tout moment, renvoyer la cause devant la cour d'appel pour
audition et décision comme s'il s'agissait d'un appel interjeté par la
personne déclarée coupable ou par la personne condamnée à la
détention préventive, selon le cas;
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c) à tout moment, renvoyer devant la cour d'appel, pour connaître
son opinion, toute question sur laquelle il désire son assistance, et la
cour d'appel donne son opinion en conséquence.
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| Article 56 : Nouveau.
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| Article 57 : Nouveau.
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| Article 58 : Texte de l'article 731.1 :
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| 731.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de probation, le tribunal
vérifie l'applicabilité de l'article 100.
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|
| (2) Il est entendu que l'adjonction de la condition visée à l'alinéa
732.1(3)d) à une ordonnance de probation ne porte pas atteinte à
l'application de l'article 100.
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|
|
| Article 59 : Texte de l'article 734.3 :
|
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|
| 734.3 Le tribunal qui rend l'ordonnance prévue à l'article 734.1 ou
la personne désignée - par son nom ou par son titre - par celui-ci
peut, sur demande présentée par le délinquant ou pour son compte, sous
réserve des règles établies par le tribunal aux termes de l'article 482,
modifier une condition de l'ordonnance autre que le montant de
l'amende, et la mention d'une ordonnance au présent article et aux
articles 734, 734.1, 734.2 et 734.6 vaut mention de l'ordonnance
modifiée aux termes du présent article.
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|
| Article 60 : Texte de l'article 742.2 :
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| 742.2 (1) Avant d'octroyer le sursis, le tribunal vérifie l'applicabilité
de l'article 100.
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|
| (2) Il est entendu que l'adjonction de la condition visée à l'alinéa
742.3(2)b) à une ordonnance de sursis ne porte pas atteinte à
l'application de l'article 100.
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|
| Article 61 : Nouveau.
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| Article 62 : Texte des passages introductif et visé de
la définition de « sentence », « peine » ou
« condamnation » à l'article 785 :
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| « sentence », « peine » ou « condamnation » Y est assimilée :
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b) les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 110(1) ou
259(1) ou (2), de l'article 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3)
ou (5) ou des articles 738, 739 ou 742.3;
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| Article 63 : Nouveau.
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| Article 64 : Texte du paragraphe 822(4) :
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|
| (4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque, dans le cas
d'un appel interjeté en vertu de l'article 813, en raison de l'état du
dossier de l'affaire établi par la cour des poursuites sommaires, ou pour
toute autre raison, la cour d'appel, sur demande faite en ce sens par le
défendeur, le dénonciateur, le procureur général ou son représentant,
estime que l'intérêt de la justice serait mieux servi par la tenue d'un
appel sous forme de procès de novo, cette cour d'appel peut ordonner
que l'appel soit entendu sous forme de procès de novo, conformément
aux règles de cour qui peuvent être établies en vertu de l'article 482 et,
à cette fin, les articles 793 à 809 s'appliquent, compte tenu des
adaptations de circonstance.
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| Article 65 : Les articles 842 à 849 sont nouveaux.
Texte de l'article 841 et des intertitres le précédant :
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| 841. (1) Les formules reproduites dans la présente partie, variées
pour convenir aux cas d'espèce, ou des formules analogues, sont
censées bonnes, valables et suffisantes dans les circonstances
auxquelles elles pourvoient respectivement.
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| (2) Aucun juge de paix n'est tenu d'apposer un sceau à quelque écrit
ou acte judiciaire qu'il est autorisé à émettre et pour lequel la présente
partie prévoit une formule.
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| (3) Sont imprimés dans les deux langues officielles les textes des
formules prévues à la présente partie.
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| Article 66 : Texte des passages visés de la formule
7.1 :
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Attendu qu'il y a des motifs raisonnables de croire :*
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b) qu'il existe des motifs d'arrêter cette personne aux termes des
alinéas 495(1)a) ou b) du Code criminel;
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|
| Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la
maison d'habitation pour y arrêter cette personne.
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| Article 67 : Texte du paragraphe 20(2) :
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| (2) Dans les limites de cinq cents dollars d'amende ou de six mois
d'emprisonnement, ou des deux, le gouverneur en conseil peut, par
règlement, fixer la peine encourue, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, pour violation des règlements visés au
paragraphe (1).
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| Article 68 : Nouveau.
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| Article 69 : Texte du paragraphe 19(5.1) :
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| (5.1) Lorsque l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être
jugé par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un
jury, le tribunal pour adolescents tient une enquête préliminaire; dans le
cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant
celle-ci.
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| Article 70 : (1) Texte du paragraphe 19.1(4) :
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|
| (4) Lorsqu'un adolescent est accusé de meurtre au premier ou au
deuxième degré, au sens de l'article 231 du Code criminel, le tribunal
pour adolescents lui demande, avant le procès, de décider s'il choisit
d'être jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut agissant comme
tribunal pour adolescents, ou bien seul, ou bien après une enquête
préliminaire et avec un jury; peu importe le choix, la présente loi est
celle qui lui est applicable.
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| (2) : Texte du paragraphe 19.1(6) :
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| (6) Lorsque l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être
jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant comme
tribunal pour adolescents, après enquête préliminaire et avec jury, le
tribunal pour adolescents tient une enquête préliminaire; le cas échéant,
le procès a lieu devant celui-ci.
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