a) à l'article 113 (obéissance aux ordres);

b) au paragraphe 114(1) (obéissance aux ordres - passager);

c) au paragraphe 114(2) (obéissance à l'ordre de débarquer - passager);

d) à l'alinéa 115a) (interdiction de monter ou de tenter de monter à bord sans permission);

e) à l'alinéa 115b) (interdiction de monter ou de tenter de monter à bord après l'installation de barrières de sécurité).

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 50 000 $,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 25 000 $.

PARTIE 5

SERVICES DE NAVIGATION

Définitions

Services de trafic maritime

a) d'entrer dans une zone STM, d'en sortir ou d'y naviguer sans l'autorisation prévue au présent article;

b) de naviguer dans cette zone sans être capable de maintenir, conformément aux règlements, une communication directe avec un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes.

a) donner au bâtiment une autorisation de mouvement lui permettant d'entrer dans cette zone, d'en sortir ou d'y naviguer;

b) ordonner au capitaine, au pilote ou à l'officier de quart à la passerelle de fournir les renseignements pertinents précisés dans l'ordre, selon les modalités de temps ou autres mentionnées dans celui-ci, concernant le bâtiment;

c) ordonner au bâtiment d'utiliser dans ses communications avec les stations côtières ou avec d'autres bâtiments les fréquences radio précisées dans l'ordre;

d) ordonner au bâtiment, au moment, durant la période ou avant ou après un événement que l'ordre précise :

(i) soit de sortir de cette zone,

(ii) soit de sortir d'un secteur de cette zone précisé dans l'ordre ou de ne pas entrer dans ce secteur,

(iii) soit de se diriger vers un endroit dans cette zone précisé dans l'ordre ou de rester à cet endroit.

a) il est incapable d'obtenir l'autorisation mentionnée au paragraphe (1) en raison de son incapacité à établir une communication directe avec le fonctionnaire;

b) il est incapable, après avoir obtenu cette autorisation, de maintenir une communication directe avec le fonctionnaire.

a) dans le cas d'un bâtiment qui se trouve dans une des situations mentionnées au paragraphe (4), de prendre toutes les mesures raisonnables pour communiquer aussitôt que possible avec le fonctionnaire;

b) dans le cas d'un bâtiment qui se trouve dans la situation visée à l'alinéa (4)a), d'obtenir l'autorisation mentionnée au paragraphe (1) après l'établissement de la communication.

a) dans le cas où il se trouve dans un port ou un mouillage où l'équipement peut être réparé, y demeurer jusqu'à ce qu'il puisse rétablir ou maintenir la communication conformément aux règlements;

b) dans le cas contraire, lorsqu'il est possible de le faire de façon sécuritaire, naviguer jusqu'au port ou mouillage raisonnablement sûr qui est situé le plus près sur sa route et y demeurer jusqu'à ce qu'il puisse rétablir ou maintenir la communication conformément aux règlements.

Aides à la navigation

Opérations de recherche et de sauvetage

a) ordonner à tous les bâtiments se trouvant dans le rayon qu'il spécifie de lui signaler leur position;

b) ordonner à tout bâtiment de participer à la recherche de la personne, du bâtiment ou de l'aéronef ou de leur porter secours d'autre façon;

c) donner les autres ordres qu'il juge nécessaires pour les opérations de recherche et de sauvetage de la personne, du bâtiment ou de l'aéronef;

d) utiliser tout terrain si cela est nécessaire pour sauver la vie d'un naufragé.

Île de Sable et île Saint-Paul

a) elle a obtenu du ministre une autorisation écrite à cet effet et, dans le cas où elle se trouve sur l'île de Sable, elle se conforme aux modalités qui y sont prévues;

b) elle s'y trouve pour l'exercice d'attributions pour le compte du gouvernement du Canada;

c) sa présence est due à de mauvaises conditions climatiques ou au naufrage ou à la détresse du bâtiment ou de l'aéronef à bord duquel elle se trouvait.

Contrôle d'application