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| Le texte modifie certaines lois fédérales en vue de mettre en oeuvre
des éléments particuliers de la « Politique-cadre pour la restructuration
de l'industrie du transport aérien au Canada » du 26 octobre 1999 et de
faire une modification corrélative. Les éléments principaux du texte
sont les suivants :
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a) modifications à la Loi sur les transports au Canada autorisant le
gouverneur en conseil à approuver les fusions et acquisitions
d'entreprises de transports aériens après un examen fait par le
ministre des Transports, le commissaire de la concurrence et l'Office
des Transports du Canada, élargissant les pouvoirs de l'Office de
traiter des prix passagers et des tarifs marchandises sur les routes à
monopole, autorisant l'Office à réviser les conditions de transport
liées au service intérieur, ajoutant une disposition exigeant qu'un
avis de sortie soit donné dans le cas de réductions importantes de
capacité mesurée en fonction du nombre de siège de passagers à la
suite d'une interruption de services sur une route intérieure et
interdisant l'utilisation de clauses d'exclusivité dans les contrats
confidentiels relatifs aux services intérieurs;
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b) modifications à la Loi sur la concurrence exemptant des articles
45 et 61 de celle-ci les agents de voyage pour leur permettre de
s'entendre sur une approche commune quant aux commissions
payées sur les ventes de billets d'avion par un transporteur qui
contrôle 60 % des services intérieurs, conférant un nouveau pouvoir
de réglementation pour préciser les actes ou les agissements
anti-concurrentiels d'un transporteur aérien intérieur et octroyant un
nouveau pouvoir de rendre des ordonnances provisoires pour mettre
fin aux actes anti-concurrentiels qui nuisent aux services aériens
intérieurs;
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c) modifications à la Loi sur le Tribunal de la concurrence autorisant
un membre du Tribunal de la concurrence siégeant seul à entendre
d'une demande de révision des ordonnances provisoires rendues par
le commissaire de la concurrence pour la raison mentionnée plus
haut et à en disposer;
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d) modifications à la Loi sur la participation publique au capital
d'Air Canada visant à faire passer à 15 % la limite quant aux actions
qu'une personne peut détenir et à autoriser le gouverneur en conseil
à augmenter par règlement les limites quant aux droits de propriété
étrangers, imposant à Air Canada l'obligation de veiller à ce que les
filiales assurent des services aériens à ses clients dans les deux
langues officielles et assimilant le projet d'acquisition par Air
Canada des actions des Lignes aériennes Canadien International
présenté le 21 décembre à une transaction approuvée en vertu du
nouveau processus d'examen des fusions et des acquisitions qui est
proposé.
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| Article 1. - Nouveau.
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| Article 2. - Nouveau.
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| Article 3. - Les paragraphes 64(1.1), (1.2) et (4) sont
nouveaux. Texte des paragraphes 64(2) et (3) :
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| (2) Le licencié ne peut donner suite à son projet avant l'expiration
des soixante jours suivant la signification de l'avis ou du délai inférieur
fixé, à sa demande, par arrêté de l'Office.
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| (3) Pour décider de l'à-propos d'accorder le délai inférieur, l'Office
tient compte de la suffisance des autres modes de transport desservant
le point en cause ou les environs, de l'existence ou de la probabilité
d'autres liaisons aériennes en provenance ou à destination du point et
de la situation particulière du licencié.
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| Article 4. - Texte de l'article 66 :
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| 66. Sur plainte écrite à lui faite, s'il estime qu'il n'existe aucun autre
service intérieur et que le licencié pratique un prix de base excessif ou
a imposé une augmentation excessive du prix de base pour le service,
l'Office peut, par arrêté, soit refuser l'augmentation, soit ordonner la
réduction du prix de base ou de l'augmentation de la somme pour la
période qu'il estime indiquée dans les circonstances et procéder, si
possible, à des remboursements sur les excédents imposés. Le cas
échéant, il peut, quant au remboursement, préciser les montants,
majorés des intérêts calculés de la manière réglementaire, et la qualité
des bénéficiaires.
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| Article 5. - Texte du paragraphe 67(3) :
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| (3) Le licencié ne peut imposer de prix, taux ou frais autres que ceux
des tarifs ainsi publiés ou affichés tant que ceux-ci sont en vigueur.
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| Article 6. - Nouveau.
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| Article 7. - Texte de l'article 68 :
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| 68. (1) Les articles 66 et 67 ne s'appliquent pas aux prix et conditions
contractuels relatifs au service intérieur dont le secret est stipulé dans
tout contrat auquel le licencié est partie.
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| (2) Le licencié est tenu de conserver, au moins trois ans après son
expiration, un double du contrat.
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| Article 8. - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 86(1) :
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| 86. (1) L'Office peut, par règlement :
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h) prendre toute mesure concernant le trafic et les tarifs, prix, taux,
frais et conditions de transport liés au service international, y
compris le refus ou la suspension de tarifs, prix, taux ou frais et
l'établissement de nouveaux tarifs, prix, taux ou frais en
remplacement de ceux refusés;
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| Article 11. - Nouveau.
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| Article 12. - Nouveau.
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| Article 13, (2). - Nouveau. Texte du passage intro
ductif de l'article 78 :
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| 78. Pour l'application de l'article 79, « agissement
anti-concurrentiel » s'entend notamment des agissements suivants :
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| (3). - Nouveau.
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| Article 14. - Nouveau. Texte du passage introductif
de l'article 94 :
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| 94. Le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l'article 92
à l'égard :
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| Article 15. - Nouveau.
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| Article 16. - Texte du paragraphe 11(1) :
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| 11. (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président
et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d'ordonnance provisoire
présentées en application du paragraphe 100(1) ou 104(1) de la Loi sur
la concurrence ainsi que sur toute question s'y rattachant.
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| Article 17, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 6(1) :
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| 6. (1) Les clauses de prorogation de la Société comportent
obligatoirement :
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a) des dispositions qui imposent des restrictions sur l'émission, le
transfert et la propriété, ou copropriété, d'actions avec droit de vote
de la Société afin d'empêcher toute personne, de concert avec des
personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable
propriétaire ou d'avoir le contrôle, directement ou indirectement,
autrement qu'à titre de garantie seulement, d'actions avec droit de
vote conférant plus de dix pour cent des droits de vote qui peuvent
normalement être exercés pour l'élection des administrateurs de la
Société, à l'exception des droits de vote pouvant être exercés par ou
pour le ministre;
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b) des dispositions qui imposent des restrictions sur l'émission, le
transfert et la propriété, ou copropriété, d'actions avec droit de vote
de la Société afin d'empêcher des non-résidents d'être les détenteurs
ou les véritables propriétaires ou d'avoir le contrôle, directement ou
indirectement, autrement qu'à titre de garantie seulement, d'une
quantité totale d'actions avec droit de vote qui confèrent plus de
vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être
exercés pour l'élection des administrateurs de la Société, à
l'exception des droits de vote pouvant être exercés par ou pour le
ministre;
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c) des dispositions régissant le compte ou la répartition au prorata
des votes exercés à une assemblée de ses actionnaires et attachés à
ses actions avec droit de vote qui sont détenues ou
contrôlées - directement ou indirectement - par des
non-résidents ou qui sont la véritable propriété de ceux-ci, de
manière à limiter la proportion de ces votes à vingt-cinq pour cent du
nombre total des votes exercés à cette assemblée;
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| (2). - Nouveau.
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| Article 18. - Nouveau.
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| Article 19. - Nouveau.
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