(ii) dans les autres cas, l'avis de
cotisation concernant la pénalité qui a été
envoyé avant le moment ultérieur est
réputé ne pas avoir été envoyé;
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b) est exclu des droits à paiement d'une
personne à un moment donné relativement
à une activité de planification, ou une
activité d'évaluation, dans le cadre de
laquelle elle fait ou présente, ou fait faire ou
présenter par une autre personne, un faux
énoncé, ou y participe, le total des montants
représentant chacun le montant d'une
pénalité (sauf celle dont la cotisation est
nulle par l'effet du paragraphe (13))
déterminée selon l'alinéa (3)a)
relativement au faux énoncé et concernant
laquelle un avis de cotisation a été envoyé
à la personne avant ce moment;
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c) lorsqu'est établie à l'égard d'une
personne une cotisation concernant une
pénalité prévue au paragraphe (4), est exclu
de la rétribution brute de la personne, à un
moment donné, relativement au faux
énoncé qui pourrait être utilisé par l'autre
personne ou pour son compte, le total des
montants représentant chacun le montant
d'une pénalité (sauf celle dont la cotisation
est nulle par l'effet du paragraphe (13))
déterminée selon le paragraphe (5), dans la
mesure où cet énoncé a été utilisé par cette
autre personne ou pour son compte, et
concernant laquelle un avis de cotisation a
été envoyé à la personne avant ce moment.
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| (13) Pour l'application de la présente partie,
la cotisation concernant une pénalité prévue
aux paragraphes (2) ou (4) est réputée nulle si
elle a été annulée.
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Cotisation
nulle
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| (14) La personne qui est passible, à un
moment donné, d'une pénalité selon les
paragraphes (2) et (4) relativement au même
faux énoncé est passible d'une pénalité
n'excédant pas le plus élevé des montants
suivants :
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Pénalité
maximale
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a) le total des pénalités dont elle est passible
à ce moment selon le paragraphe (2)
relativement à l'énoncé;
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b) le total des pénalités dont elle est passible
à ce moment selon le paragraphe (4)
relativement à l'énoncé.
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| (15) Les règles suivantes s'appliquent à
l'égard d'un salarié (sauf un employé
déterminé, au sens du paragraphe 248(1) de la
Loi de l'impôt sur le revenu, ou un salarié
exerçant une activité exclue) de l'autre
personne visée aux paragraphes (2) et (4) :
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Salariés
|
a) les paragraphes (2) à (5) ne s'appliquent
pas à lui dans la mesure où le faux énoncé
pourrait être utilisé par l'autre personne, ou
pour son compte, pour l'application de la
présente partie;
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|
b) sa conduite est réputée être celle de
l'autre personne pour l'application de
l'article 285 à celle-ci.
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|
| (16) Dans tout appel interjeté en vertu de la
présente partie au sujet d'une pénalité
imposée par le ministre en vertu du présent
article ou de l'article 285, le ministre a la
charge d'établir les faits qui justifient
l'imposition de la pénalité.
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|
Charge de la
preuve
relativement
aux pénalités
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
énoncés faits après la date de sanction de la
présente loi.
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|
| 71. L'alinéa 298(1)e) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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|
1990, ch. 45,
par. 12(1)
|
e) s'agissant d'une pénalité payable par la
personne, sauf la pénalité prévue à l'article
280, 285 ou 285.1, quatre ans après que la
personne en est devenue redevable;
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|
| 72. Le paragraphe 327(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1990, ch. 45,
par. 12(1)
|
| (3) La personne déclarée coupable d'une
infraction visée au présent article n'est
passible de la pénalité prévue à l'un des
articles 283 à 285.1 pour la même évasion ou
la même tentative d'évasion que si un avis de
cotisation pour cette pénalité a été envoyé
avant que la dénonciation ou la plainte qui a
donné lieu à la déclaration de culpabilité ait
été déposée ou faite.
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Pénalité sur
déclaration
de culpabilité
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1999, ch. 26
|
| 73. (1) L'alinéa 36(7)a) de la Loi
d'exécution du budget de 1999, chapitre 26
des Lois du Canada (1999), est remplacé
par ce qui suit :
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|
a) les sommes de « 955 $ », « 755 $ » et
« 680 $ » aux alinéas a) et b) de l'élément
F de la formule figurant au paragraphe
122.61(1) de la même loi, édictés par le
paragraphe (2), sont remplacées
respectivement par « 785 $ », « 585 $ » et
« 510 $ »;
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|
| (2) Le paragraphe (1) est réputé être
entré en vigueur le 17 juin 1999.
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