l.9) à titre de rémunération pour le traitement administré au particulier, à son conjoint ou à une personne à charge visée à l'alinéa a) en raison de sa déficience grave et prolongée, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) en raison de la déficience du particulier, du conjoint ou de la personne à charge, un montant peut être déduit en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour l'année d'imposition au cours de laquelle la rémunération est payée,

(ii) le traitement est prescrit par l'une des personnes suivantes et est administré sous sa surveillance générale :

(A) un médecin en titre ou un psychologue, dans le cas d'une déficience mentale,

(B) un médecin en titre ou un ergothérapeute, dans le cas d'une déficience physique,

(iii) au moment où la rémunération est payée, le bénéficiaire du paiement n'est ni le conjoint du particulier, ni âgé de moins de 18 ans,

(iv) chacun des reçus présentés au ministre comme attestation du paiement de la rémunération a été délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui-ci est un particulier, son numéro d'assurance sociale;

l.91) à titre de rémunération pour des services de tutorat, s'ajoutant à l'enseignement général, rendus au particulier, à son conjoint ou à une personne à charge visée à l'alinéa a) qui a une difficulté d'apprentissage ou une déficience mentale et qui, d'après le certificat d'un médecin, a besoin de ces services en raison de cette difficulté ou de cette déficience, si le bénéficiaire du paiement est une personne dont l'entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien.

b) 7 044 $.

a) le montant qui représenterait l'impôt payable en vertu de la présente partie par le conjoint pour l'année si aucun montant n'était déductible en application de la présente section (sauf s'il s'agit d'un montant déductible en application du paragraphe 118(1) par l'effet de l'alinéa 118(1)c), ou en application des articles 118.61 ou 118.7),

c) dans le cas d'un particulier qui est un particulier déterminé pour l'année, son revenu pour l'année, calculé compte non tenu de l'alinéa 20(1)ww).

a) le plus élevé des montants suivants :

(i) l'impôt minimum applicable au particulier pour l'année, calculé selon l'article 127.51,

(ii) le montant qui, si ce n'était le présent article, correspondrait à l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année compte non tenu des dispositions suivantes :

(A) le paragraphe 120.4(2) et les articles 126, 127, 127.4 et 127.41,

(B) si le particulier est un particulier déterminé pour l'année, l'article 121 pour ce qui est de son application aux dividendes inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l'année;

b) si le particulier est un particulier déterminé pour l'année, l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant représentant 29 % du revenu fractionné du particulier pour l'année,

(ii) le total des montants représentant chacun un montant qui est déductible en application de l'article 121 et qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un dividende inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l'année.

(i) ce que serait, sans le présent article, l'article 120 et le paragraphe 120.4(2), l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année donnée si celui-ci n'avait droit à aucune des déductions prévues aux articles 126, 127 et 127.4,

b) ce que serait, sans l'article 120 et le paragraphe 120.4(2), l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année si celui-ci n'avait droit à aucune des déductions prévues aux articles 126, 127 et 127.4;

Paiements forfaitaires

a) l'impôt hypothétique payable par le particulier pour une année d'imposition admissible à laquelle se rapporte une partie déterminée d'un montant admissible qu'il a reçu et à l'égard de laquelle un montant est déduit en application de l'article 110.2 dans le calcul de son revenu imposable pour l'année donnée;

b) l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition admissible.

a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant qui correspondrait à l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition admissible si le total des montants, représentant chacun la partie déterminée relative à cette année d'un montant admissible reçu par le particulier avant la fin de l'année de réception, était pris en compte dans le calcul de son revenu imposable pour l'année d'imposition admissible,

(ii) le total des montants représentant chacun un montant, relatif à un montant admissible reçu par le particulier avant l'année de réception, qui a été inclus par l'effet du présent alinéa dans le calcul de l'impôt hypothétique payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition admissible;

b) si l'année d'imposition admissible s'est terminée avant l'année d'imposition précédant l'année de réception, un montant égal au montant qui serait calculé à titre d'intérêts payables sur le montant déterminé selon l'alinéa a) s'il était ainsi calculé, à la fois :

(i) pour la période ayant commencé le 1er mai de l'année suivant l'année d'imposition admissible et s'étant terminée immédiatement avant l'année de réception,

(ii) au taux prescrit qui est applicable dans le cadre du paragraphe 164(3) pour la période.

Impôt sur le revenu fractionné

a) le père ou la mère du particulier;

b) une personne quelconque, si le particulier est :

(i) soit inscrit au cours de l'année comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire au sens du paragraphe 146.1(1),

(ii) soit une personne à l'égard de laquelle un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l'année.

a) il n'avait pas atteint l'âge de 17 ans avant l'année;

b) il n'a été un non-résident à aucun moment de l'année;

c) son père ou sa mère a résidé au Canada à un moment de l'année.

a) un montant à inclure dans le calcul du revenu du particulier pour l'année :

(i) soit au titre de dividendes imposables reçus par le particulier relativement à des actions du capital-actions d'une société (sauf des actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement et des actions du capital-actions d'une société de placement à capital variable),

(ii) soit par l'effet de l'article 15 du fait qu'une personne est propriétaire d'actions du capital-actions d'une société, sauf des actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement;

b) une partie d'un montant inclus, par l'effet de l'alinéa 96(1)f), dans le calcul du revenu du particulier pour l'année, dans la mesure où la partie répond aux conditions suivantes :

(i) elle n'est pas incluse dans le montant visé à l'alinéa a),

(ii) il est raisonnable de considérer qu'elle est un revenu provenant de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes, ou à l'appui d'une telle entreprise :

(A) une personne qui est liée au particulier à un moment de l'année,

(B) une société dont une personne liée au particulier est un actionnaire déterminé à un moment de l'année,

(C) une société professionnelle dont une personne liée au particulier est un actionnaire à un moment de l'année;

c) une partie d'un montant inclus, par l'effet des paragraphes 104(13) ou 105(2) relativement à une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement), dans le calcul du revenu du particulier pour l'année, dans la mesure où la partie répond aux conditions suivantes :

(i) elle n'est pas incluse dans le montant visé à l'alinéa a),

(ii) il est raisonnable de considérer que la partie, selon le cas :

(A) se rapporte à des dividendes imposables reçus au titre d'actions du capital-actions d'une société (sauf des actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement et des actions du capital-actions d'une société de placement à capital variable),

(B) découle de l'application de l'article 15 au fait qu'une personne est propriétaire d'actions du capital-actions d'une société, sauf des actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement,

(C) est un revenu provenant de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes, ou à l'appui d'une telle entreprise :

(I) une personne qui est liée au particulier à un moment de l'année,

(II) une société dont une personne liée au particulier est un actionnaire déterminé à un moment de l'année,

(III) une société professionnelle dont une personne liée au particulier est un actionnaire à un moment de l'année.

a) le montant ajouté, en application du paragraphe (2), à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année;

b) le total des montants représentant chacun un montant qui répond aux conditions suivantes :