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L.R., ch. T-2
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| 178. Le paragraphe 18.29(3) de la Loi sur
la Cour canadienne de l'impôt est remplacé
par ce qui suit :
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1998, ch. 19,
par. 295(2)
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| (3) Les dispositions énumérées au
paragraphe (1), à l'exception de l'article
18.23, s'appliquent aussi, avec les adaptations
nécessaires, aux demandes de prorogation de
délai présentées en vertu des articles 166.2 ou
167 de la Loi de l'impôt sur le revenu, des
articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe
d'accise, du paragraphe 103(1) de la Loi sur
l'assurance-emploi, du paragraphe 28(1) du
Régime de pensions du Canada ou de l'article
33.2 de la Loi sur l'exportation et
l'importation de biens culturels.
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Prorogation
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| (4) En ce qui concerne les demandes de
prorogation de délai présentées en vertu des
dispositions énumérées au paragraphe (3), la
Cour motive ses jugements sur demande de
l'une ou l'autre des parties à la demande, mais
elle n'est pas tenue de le faire par écrit.
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Motifs
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L.R., ch. U-1
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| 179. (1) L'article 66 de la Loi sur
l'assurance-chômage est remplacé par ce
qui suit :
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1991, ch. 49,
par. 229(1)
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| 66. L'article 160, les paragraphes 161(11) et
220(3.1), les articles 221.1 et 224 à 224.3 et les
paragraphes 227(9.1) et (10) et 248(7) et (11)
de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux
cotisations, intérêts, pénalités et autres
sommes payables par une personne en vertu de
la présente partie. Pour l'application du
présent article :
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Application
de la Loi de
l'impôt sur le
revenu
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a) le passage « du paragraphe 227(10.1) ou
d'une disposition semblable » au
paragraphe 224(1.2) de cette loi vaut
mention de « de l'article 56 de la Loi sur
l'assurance-chômage »;
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b) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de
l'impôt sur le revenu s'applique aux
cotisations patronales, aux cotisations
ouvrières et aux intérêts, pénalités ou autres
montants y afférents, sous réserve des
paragraphes 69(1) et 69.1(1) de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé être
entré en vigueur le 30 novembre 1992.
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