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| 338. Par dérogation aux autres
dispositions de la Loi sur les allocations aux
anciens combattants, aucun versement ne
peut être effectué en vertu de cette loi pour
toute période précédant la date d'entrée en
vigueur du présent article :
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Limites
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a) au conjoint de fait d'un ancien
combattant ou à l'égard de ce conjoint de
fait, si l'alinéa 2(3)a) de la Loi sur les
allocations aux anciens combattants, dans
sa version à cette date, ne pouvait
s'appliquer à ce conjoint de fait;
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b) au conjoint de fait survivant d'un
ancien combattant ou à l'égard de ce
conjoint de fait survivant, si l'alinéa
2(3)b) de la Loi sur les allocations aux
anciens combattants, dans sa version à
cette date, ne pouvait s'appliquer à ce
conjoint de fait survivant.
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| 339. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les
allocations aux anciens combattants, dans sa
version modifiée par l'alinéa 332b) de la
présente loi, ne s'applique pas à l'égard
d'un conjoint de fait survivant d'un ancien
combattant si :
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Limites
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a) le décès de celui-ci a eu lieu avant la
date d'entrée en vigueur du présent
article;
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b) l'alinéa 2(3)b) de la Loi sur les
allocations aux anciens combattants, dans
sa version à cette date, ne pouvait
s'appliquer au conjoint de fait survivant.
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| 340. (1) Sous réserve des paragraphes (2)
à (4), les dispositions de la présente loi, à
l'exception des articles 40, 76 et 77, ou celles
de toute autre loi édictées par elle entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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| (2) Le paragraphe 59(2) entre en vigueur
à la date d'entrée en vigueur de l'article 84
de la Loi sur l'Office d'investissement du
régime de pensions du Canada, chapitre 40
des Lois du Canada (1997).
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| (3) Les articles 111 à 113 entrent en
vigueur le 1er janvier 2001.
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| (4) L'article 120 entre en vigueur à la date
d'entrée en vigueur du paragraphe 276(2).
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