SOMMAIRE

Le texte donne effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec.

Le texte prévoit que la Chambre des communes détermine si la question référendaire sur la sécession d'une province est claire et énonce certains des facteurs dont la chambre tient compte dans le cadre de sa décision. Il interdit au gouvernement du Canada d'engager des négociations sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si la chambre décide que la question n'est pas claire.

Le texte prévoit aussi que la Chambre des communes, après la tenue d'un référendum dans une province, détermine si une majorité claire de la population de la province a clairement déclaré qu'elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada et énonce les facteurs dont la chambre tient compte dans le cadre de sa décision. Il interdit au gouvernement du Canada d'engager des négociations avec la province, à moins qu'une majorité claire n'ait clairement exprimé sa volonté de faire sécession.

Enfin, le texte confirme que la sécession d'une province requiert une modification à la Constitution du Canada, à l'issue de négociations avec les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, et énumère certaines des matières dont il doit être traité dans le cadre de celles-ci.