|
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| 550. Il est interdit au candidat de signer un
document écrit qui lui est présenté sous forme
de sommation ou de réclamation par une ou
des personnes ou associations, entre la
délivrance du bref et le jour du scrutin, si le
document le contraint à suivre une ligne de
conduite qui l'empêchera d'exercer sa liberté
d'action au Parlement, s'il est élu, ou à
démissionner comme député s'il en est requis
par une ou des personnes ou associations.
|
|
Interdiction
aux candidats
de signer des
engagements
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| 551. Lorsqu'un bref est réputé remplacé et
retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi
sur le Parlement du Canada, le directeur
général des élections publie un avis dans la
Gazette du Canada signalant l'annulation du
bref et l'annulation de l'élection.
|
|
Publication
d'un avis de
retrait du bref
|
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| 552. Un exemplaire de chacun des
formulaires établis pour l'application des
alinéas 424(1)a) ou 429(1)a) est déposé
devant la Chambre des communes dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci
après l'établissement du formulaire par le
directeur général des élections.
|
|
Dépôt de
certains
formulaires à
la Chambre
des
communes
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| 553. Sont acquittés sur les fonds non
attribués du Trésor :
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|
Dépenses,
indemnités et
salaires
|
a) les sommes à verser en vertu de l'article
15;
|
|
|
b) la rémunération des cadres et employés
visés à l'article 20, la rémunération versée
au personnel visé au paragraphe 19(1) au
titre des heures supplémentaires consacrées
à l'exercice des attributions du directeur
général des élections dans le cadre de la
présente loi et les frais d'administration
exposés à cette même fin;
|
|
|
c) les frais exposés par le directeur général
des élections pour l'obtention des
renseignements visés à l'alinéa 46(1)b);
|
|
|
d) les honoraires, frais et indemnités visés
au paragraphe 542(1);
|
|
|
e) les dépenses faites par le directeur
général des élections pour l'impression, la
préparation et l'achat du matériel électoral;
|
|
|
f) sur présentation du certificat du directeur
général des élections, les frais engagés par
le commissaire à l'égard de celui-ci ou pour
celui-ci, au titre des articles 509 à 513 et 516
à 521.
|
|
|
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|
| 554. (1) Les modifications de la présente loi
ne s'appliquent pas aux élections déclenchées
dans les six mois qui suivent leur adoption, à
moins qu'avant la délivrance du bref, le
directeur général des élections n'ait publié,
dans la Gazette du Canada, un avis portant que
les préparatifs nécessaires à la mise en
application de la modification ont été faits et
que celle-ci peut en conséquence entrer en
vigueur.
|
|
Application
des
modifications
lors des
élections
|
| (2) Le directeur général des élections est
tenu, immédiatement après l'adoption d'une
modification, de la codifier, au besoin, dans
les exemplaires de la loi imprimés pour
distribution aux directeurs du scrutin, de
corriger et de réimprimer les formulaires et
instructions touchés par la modification et de
publier un avis dans la Gazette du Canada
aussitôt que les corrections et la réimpression
ont été effectuées.
|
|
Codification
des
modifications
|
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| 555. (1) Dans le cas où la présente loi entre
en vigueur avant le 1er juillet, tout parti
enregistré à la date d'entrée en vigueur est
tenu de produire auprès du directeur
général des élections, dans les six mois
suivant cette date :
|
|
État de l'actif
et du passif
avant le 1er
juillet
|
a) un état de son actif et de son passif et de
son excédent ou de son déficit, au 31
décembre de l'exercice précédent;
|
|
|
b) le rapport de son vérificateur, adressé
à son agent principal, indiquant si l'état
présente fidèlement ou non - et selon les
principes comptables généralement
reconnus - les renseignements contenus
dans les écritures comptables sur
lesquelles il est fondé;
|
|
|
c) la déclaration de son agent principal
concernant l'état, effectuée sur le
formulaire prescrit.
|
|
|
| (2) Dans le cas où la présente loi entre en
vigueur après le 30 juin, tout parti
enregistré à la date d'entrée en vigueur est
tenu de produire auprès du directeur
général des élections, dans les six mois
suivant la fin de l'exercice alors en cours, un
état de son actif et de son passif et de son
excédent ou de son déficit, au 31 décembre
de cet exercice, assorti des documents
prévus aux alinéas (1)b) et c).
|
|
État de l'actif
et du passif
après le 30
juin
|
| 556. Dans le cas où la présente loi entre en
vigueur après le 30 juin :
|
|
Rapports
financiers
|
a) les articles 43 à 46 de la Loi électorale
du Canada, dans leur version antérieure
à l'entrée en vigueur de la présente loi,
s'appliquent aux documents que les
partis enregistrés doivent produire
relativement à leurs opérations
financières pour leur exercice alors en
cours;
|
|
|
b) l'article 424 de la présente loi
s'applique aux documents que les partis
enregistrés doivent produire
relativement à leurs opérations
financières pour leurs exercices
ultérieurs.
|
|
|
| 557. Dans le cas où la présente loi entre en
vigueur après le 30 juin, les articles 43 à 46
de la Loi électorale du Canada, dans leur
version antérieure à l'entrée en vigueur du
présent article, s'appliquent aux
documents que les partis fusionnants
doivent produire au titre de l'alinéa 403a)
de la présente loi relativement à leurs
opérations financières pour la partie de
leur exercice en cours antérieure à la date
de la fusion et pour tout exercice antérieur
pour lequel ils n'ont pas déjà produit ces
documents.
|
|
Rapports
financiers des
partis
fusionnants
|
| 558. L'agent officiel n'est tenu d'inclure
dans le compte de campagne électorale
d'un candidat que les renseignements visés
à l'alinéa 451(2)i) concernant les
contributions apportées depuis la date
d'entrée en vigueur du présent article.
|
|
Compte de
campagne
électorale des
candidats
|
|
|
|
|
| Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales
|
|
L.R., ch. E-3
|
| 559. Le paragraphe 25(2) de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions
électorales est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (2) Toutefois, en ce qui concerne les
directeurs du scrutin et à seule fin de permettre
leur nomination conformément à l'article 24
de la Loi électorale du Canada, le décret est
réputé prendre effet à la date de la
proclamation.
|
|
Directeurs du
scrutin
|
| Loi de l'impôt sur le revenu
|
|
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
|
| 560. (1) Les paragraphes 127(3) à (4.2) de
la Loi de l'impôt sur le revenu sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Il peut être déduit de l'impôt payable par
ailleurs par un contribuable en vertu de la
présente partie, pour une année d'imposition,
au titre du total des montants dont chacun est
une contribution monétaire versée par le
contribuable, au cours de l'année, à un parti
enregistré ou à un candidat confirmé, pour
l'élection d'un ou de plusieurs députés à la
Chambre des communes du Canada (appelé
« le total » au présent article) :
|
|
Contribution
aux partis
enregistrés et
aux candidats
|
a) 75 % du total lorsque celui-ci ne dépasse
pas 200 $;
|
|
|
b) 150 $ plus 50 % de la différence entre
200 $ et le total si celui-ci dépasse 200 $
sans dépasser 550 $;
|
|
|
c) le moindre des montants suivants :
|
|
|
(i) 325 $ plus 33 1/3 % de la différence
entre 550 $ et le total si celui-ci dépasse
550 $,
|
|
|
|
|
|
|
| si le versement de chaque contribution
monétaire comprise dans le total est prouvé
par la présentation au ministre d'un reçu signé
d'un agent enregistré du parti enregistré ou de
l'agent officiel du candidat confirmé, selon le
cas, qui contient les renseignements requis.
|
|
|
| (3.1) Le reçu visé au paragraphe (3) n'est
délivré :
|
|
Délivrance de
reçus.
|
a) par un agent enregistré d'un parti
enregistré;
|
|
|
b) par l'agent officiel d'un candidat
confirmé,
|
|
|
| que relativement à une contribution monétaire
et qu'à l'auteur de celle-ci.
|
|
|
| (3.2) Lorsque l'agent officiel d'un candidat
confirmé autre qu'un candidat confirmé dans
l'une des circonscriptions visées à l'annexe 3
de la Loi électorale du Canada reçoit une
contribution monétaire, il la dépose
immédiatement dans un compte établi au nom
de l'agent officiel, en sa qualité d'agent
officiel, dans les livres d'une succursale ou
d'un autre bureau au Canada d'une institution
financière canadienne, au sens de l'article 2 de
la Loi sur les banques, ou d'une banque
étrangère autorisée, au sens de cet article, ne
faisant pas l'objet des restrictions et exigences
visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
|
|
Dépôt des
sommes
versées
|
| (4) Pour l'application des paragraphes (3),
(3.1), (3.2) et (4.1), « agent enregistré »,
« agent officiel » et « parti enregistré »
s'entendent au sens de l'article 2 de la Loi
électorale du Canada, et « candidat
confirmé » s'entend d'une personne dont un
directeur du scrutin a confirmé la candidature
en application du paragraphe 71(1) de cette
loi.
|
|
Définitions
|
| (4.1) Pour l'application des paragraphes
(3), (3.1), (3.2) et (4.2), « contribution
monétaire » s'entend du montant versé par le
contribuable à un parti enregistré ou à un
candidat confirmé, sous forme d'argent
liquide ou au moyen d'un effet négociable
émis par le contribuable, à l'exclusion :
|
|
Définition de
« contributio
n monétaire »
|
a) d'un montant versé par l'agent officiel
d'un candidat confirmé ou par un agent
enregistré d'un parti enregistré (en leur
qualité d'agent officiel ou d'agent
enregistré) à un autre agent officiel ou à un
autre agent enregistré, selon le cas;
|
|
|
b) d'un montant versé en contrepartie
duquel le contribuable a reçu ou est en droit
de recevoir un avantage financier
quelconque (à l'exclusion d'un avantage
financier prévu par règlement ou d'une
déduction prévue au paragraphe (3)) d'un
gouvernement, d'une municipalité ou
d'une autre administration, que ce soit sous
forme de prime, de subvention, de prêt à
remboursement conditionnel, d'avoir fiscal
ou d'allocation, ou sous une autre forme.
|
|
|
| (4.2) Lorsqu'un contribuable, à la fin d'une
année d'imposition d'une société de
personnes, est un associé de celle-ci, sa part de
toute contribution monétaire faite par la
société de personnes au cours de cette année
d'imposition qui, si la société de personnes
était une personne, serait une contribution
monétaire visée au paragraphe (3) est, pour
l'application de ce paragraphe, réputée être
une contribution monétaire faite par le
contribuable pendant son année d'imposition
au cours de laquelle l'année d'imposition de la
société de personnes s'est terminée.
|
|
Répartition
d'une
contribution
monétaire
entre des
associés
|
| (2) Le paragraphe 127(3) de la Loi de
l'impôt sur le revenu, édicté par le
paragraphe (1), s'applique aux années
d'imposition 2000 et suivantes. Toutefois,
pour l'application de ce paragraphe aux
sommes versées après 1999 et avant l'entrée
en vigueur de la présente loi, les mentions de
« contribution monétaire » et de « candidat
confirmé » à ce paragraphe valent mention
de « contribution » et de « candidat
officiellement présenté » respectivement.
|
|
|
| (3) Les paragraphes 127(3.2) et (4) de la
même loi, édictés par le paragraphe (1),
entrent en vigueur à la date d'entrée en
vigueur de la présente loi.
|
|
|
| Loi sur le Parlement du Canada
|
|
L.R., ch. P-1
|
| 561. Le paragraphe 28(1) de la Loi sur le
Parlement du Canada est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
| 28. (1) En cas de vacance à la Chambre des
communes par suite du décès du titulaire ou de
son acceptation d'une autre charge, ou à la
suite de la contestation de son élection au titre
de la partie 20 de la Loi électorale du Canada,
le président, dès qu'il en est informé par un
député en cours de séance ou par avis écrit
signé de deux députés ou sur réception de la
décision définitive sur la contestation, adresse
au directeur général des élections l'ordre
officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir
à cette vacance.
|
|
Vacance aux
Communes
|
| 562. Le paragraphe 29(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (1.1) L'ordre officiel de délivrer un bref
relatif à une élection peut être adressé au
directeur général des élections en cas de
réception du rapport prévu à l'alinéa 318a) de
la Loi électorale du Canada, l'impossibilité
de déclarer un candidat élu en raison du
partage des voix étant assimilée à une
vacance.
|
|
Présumée
vacance
|
| (1.2) L'élection déclenchée dans le cadre du
paragraphe (1.1) est assimilée à une élection
partielle.
|
|
Présumée
élection
partielle
|
| (2) Le bref peut être délivré à tout moment
après le décès ou l'acceptation de la charge ou,
dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la
réception du rapport visé à ce paragraphe.
|
|
Date de la
délivrance du
bref
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 563. Les paragraphes 30(2) et (3) de la
même loi sont abrogés.
|
|
|
| 564. Le paragraphe 31(3) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
| (3) En cas de dissolution du Parlement après
l'émission du bref, celui-ci est réputé
remplacé et retiré.
|
|
Dissolution
du Parlement
|
| 565. Le sous-alinéa 63(3)b)(ii) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(ii) de treize mille deux cent
soixante-quinze dollars, s'il représente
toute autre circonscription figurant à
l'annexe 3 de la Loi électorale du
Canada,
|
|
|
| Loi référendaire
|
|
1992, ch. 30
|
| 566. Le paragraphe 13(6) de la version
française de la Loi référendaire est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (6) Pour l'application du paragraphe (5), le
titre d'un parti s'entend à la fois du titre
complet du parti ainsi que de tout autre titre ou
abréviation utilisés pour le désigner dans les
documents électoraux.
|
|
Titre d'un
parti
|
| 567. L'intertitre précédant l'article 29 de
la version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|