SOMMAIRE

Le texte porte sur la mise en oeuvre des obligations du Canada prévues par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le texte crée les infractions de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre, apporte des changements aux lois fédérales portant sur l'extradition et l'entraide juridique afin que soient respectées les obligations de la Cour pénale internationale, et affirme que toute immunité pouvant exister en vertu du droit canadien n'empêchera pas l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.