Commissaire à la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté au Canada

    A Citizenship Commissioner appointed by the Governor in Council under the Citizenship of Canada Act

69. La partie III de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985)

    A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985

Terminologie

70. Dans les passages suivants des lois fédérales, « Loi sur la citoyenneté » est remplacé par « Loi sur la citoyenneté au Canada » :

Remplace-
ment de « Loi sur la citoyen-
neté » par « Loi sur la citoyenneté au Canada »

    a) le cinquième paragraphe du préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien;

    b) le passage de l'article 14 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité suivant l'alinéa b);

    c) l'article 122 de la Loi sur l'immigration;

    d) le paragraphe 2(1) de la Loi sur les serments d'allégeance;

    e) l'alinéa 13a) de la Loi sur les secrets officiels;

    f) la définition de « Canadien » à l'article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

    g) la définition de « délinquant canadien » à l'article 2 de la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Modification conditionnelle

71. Les alinéas ci-après s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi électorale du Canada (appelé « autre loi » au présent article) :

Projet de loi C-2

    a) si l'entrée en vigueur de l'autre loi précède celle de l'article 61 de la présente loi, celui-ci est remplacé par ce qui suit :

61. L'alinéa 65f) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

    f) les juges nommés par le gouverneur en conseil;

    b) si l'entrée en vigueur de l'article 61 de la présente loi précède celle de l'autre loi, l'alinéa 65f) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

    f) les juges nommés par le gouverneur en conseil;

Abrogation

72. La Loi sur la citoyenneté est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. C-29

Entrée en vigueur

73. Exception faite de l'article 71, les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur