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| Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à :
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a) conserver le principe d'obtention de la citoyenneté dès la
naissance pour toute personne née au Canada;
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b) préciser la notion de résidence aux fins d'attribution de la
citoyenneté, y compris l'exigence de la présence effective au
Canada;
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c) donner au ministre le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas
où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que
la personne était sous le coup d'une interdiction;
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d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la
citoyenneté pour des motifs d'intérêt public;
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e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et
augmenter les peines en conséquence dans le but d'assurer
l'application rigoureuse de la loi;
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f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la
perte automatique de la citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans pour les
enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s'ils
n'ont pas résidé au Canada;
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g) atténuer, dans les règles d'attribution, les distinctions entre les
enfants étrangers adoptés par des Canadiens et les enfants nés à
l'étranger d'un parent canadien;
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h) enlever au processus d'attribution ses aspects judiciaires pour le
rendre purement administratif;
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i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en
confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de
présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de
conseiller le ministre;
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j) moderniser le serment de la citoyenneté.
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| Article 58. - Modification du titre de la loi et du
renvoi.
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| Article 59. - Modification du titre de la loi et du
renvoi.
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| Article 60. - Modification du titre de la loi et ajout
du renvoi au paragraphe 2(1).
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| Article 61. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 77(1) :
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| 77. (1) Les individus mentionnés au présent article ne peuvent ne
porter candidats à une élection durant la période spécifiée pour chacun
d'eux, savoir :
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i) toute personne qui est un juge nommé par le gouverneur en
conseil, à l'exception des juges de la citoyenneté nommés sous le
régime de la Loi sur la citoyenneté;
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| Article 62. - Texte de l'article 21 :
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| 21. La Section de première instance a compétence exclusive en
matière d'appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la
citoyenneté.
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| Article 63. - Texte des définitions de « citoyen
canadien » et « résident permanent » au paragraphe
2(1) :
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| « citoyen canadien » S'entend au sens de la Loi sur la citoyenneté.
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| « résident permanent » Personne qui remplit les conditions suivantes :
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a) elle a obtenu le droit d'établissement;
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b) elle n'a pas acquis la citoyenneté canadienne;
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c) elle n'a pas perdu son statut conformément à l'article 24 ou
25.1.
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Est également visée par la définition la personne qui a acquis la
citoyenneté canadienne mais l'a perdue conformément au
paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, compte non tenu du
paragraphe 10(2) de cette loi.
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| Article 64. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 27(2) :
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| (2) L'agent d'immigration ou l'agent de la paix doit, sauf si la
personne en cause a été arrêtée en vertu du paragraphe 103(2), faire un
rapport écrit et circonstancié au sous-ministre de renseignements
concernant une personne se trouvant au Canada autrement qu'à titre de
citoyen canadien ou de résident permanent et indiquant que celle-ci,
selon le cas :
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i) a perdu sa citoyenneté canadienne conformément au paragraphe
10(1) de la Loi sur la citoyenneté en raison de l'existence des
circonstances visées au paragraphe 10(2) de cette loi;
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| Article 65. - Modification du titre de la loi et du
renvoi.
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| Article 66, (1). - Texte du paragraphe 42(1) :
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| 42. (1) En cas de délivrance du certificat de citoyenneté visé à
l'article 12 de la Loi sur la citoyenneté, l'arbitre chargé de l'enquête ou
un autre arbitre met fin à celle-ci et laisse l'intéressé entrer ou demeurer
au Canada, selon le cas.
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| (2). - Texte des passages introductif et visés du
paragraphe 42(2) :
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| (2) L'enquête est reprise, dès que les circonstances le permettent, par
l'arbitre qui en était chargé ou par un autre arbitre dans les cas où :
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a) l'intéressé tarde à présenter sa demande;
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b) après six mois ou à l'expiration du délai ultérieur accordé par
l'arbitre eu égard aux circonstances, le certificat de citoyenneté n'a
pas encore été délivré;
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