Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

22. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

Société de développement du Cap-Breton

    Cape Breton Development Corporation

ENTRÉE EN VIGUEUR

23. Les paragraphes 7(2) et 8(2) et les articles 18 à 22 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur