RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur les subventions aux municipalités ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les subventions aux municipalités en vue de rendre les paiements versés au titre de celle-ci plus justes, équitables et prévisibles. Il prévoit une disposition d'objet et des mesures sur la constitution d'un comité consultatif dont le mandat est de conseiller le ministre en cas de différend sur le montant des paiements. Il prévoit également des dispositions relatives aux sommes non versées en temps utile et au défaut de paiement d'impôts de la part des locataires des propriétés appartenant à la Couronne. Enfin, il comporte des modifications liées à la nature bijuridique du droit canadien et des modifications de nature technique.