S-713646Elizabeth II1997Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaineCode criminel19971119L'honorable sénateur Haidasz2302S-7Première session, trente-sixième législature,46 Elizabeth II, 1997SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-7Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humainepremière lecture le 19 novembre 1997L'honorable sénateur Haidasz2302