S-3013646-47-48Elizabeth II1997-98-99Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’AmériqueConseil des anciens de la section canadienne de l’Église moraved’Amérique1999513L’honorable sénateur Taylor2313S-30Première session, trente-sixième législature,46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-30Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amériquepremière lecture le 13 mai 1999L’honorable sénateur Taylor2313