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| Ce texte autorise, selon le principe de la réciprocité, les États-Unis
à effectuer au Canada le précontrôle des voyageurs et des marchandises
en vue de leur entrée dans ce pays. Les États-Unis peuvent appliquer
leurs lois en matière de douane, d'immigration, de santé publique,
d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux.
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| L'application de ces lois est limitée aux zones de précontrôle et est
assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration
canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la
personne.
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| Le droit américain considéré, au Canada, comme relevant du droit
criminel, ne s'applique pas au Canada. Les matières de droit criminel
sont traitées selon le droit canadien par les autorités du pays.
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| Les préposés américains sont habilités à fouiller des personnes par
palpation et à les détenir en vue de les remettre à un agent canadien. Ils
peuvent aussi inspecter et saisir des marchandises, éventuellement
susceptibles de confiscation. En cas de déclaration fausse ou
trompeuse, les préposés américains peuvent imposer des peines
monétaires ou remettre le voyageur à l'agent canadien en vue de
poursuites.
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| Les transporteurs aériens sont tenus de fournir certains
renseignements sur les passagers qui transitent par le Canada à
destination des États-Unis et qui désirent utiliser les installations des
zones de transit.
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