SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre les recommandations formulées par le Comité de révision du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports dans le cadre de l'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Il autorise le Bureau à conclure avec les provinces des accords en matière d'accidents de transport relevant de leur compétence. De plus, il accorde une meilleure protection aux renseignements fournis au Bureau dans le cadre de ses enquêtes. Enfin, il apporte des modifications de nature technique.