S-1213646-47Elizabeth II1997-98Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)Code criminel (détournement de la justice)1998210L’honorable sénateur Cools2305S-12Première session, trente-sixième législature,46-47 Elizabeth II, 1997-98SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-12Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)première lecture le 10 février 1998L’honorable sénateur Cools2305