1re session, 36e législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-498

Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l'attribution d'une médaille à l'égard d'un don d'organe.

Titre abrégé

DÉFINITION

2. Pour l'application de la présente loi, « survivant » s'entend, par rapport à la personne qui a fait un don posthume d'un de ses organes, de la première des personnes survivantes, dans l'ordre suivant :

Définition

    a) son conjoint;

    b) l'aîné de ses enfants;

    c) son père ou sa mère;

    d) l'aîné de ses frères et soeurs.

MÉDAILLE

3. Le gouverneur en conseil détermine le modèle de la médaille commémorant une personne pour le don posthume d'un de ses organes et le modèle de son ruban.

Modèle de la médaille

4. La médaille commémore une personne pour le don posthume qu'elle a fait d'un de ses organes et souligne le respect qu'avait cette personne à l'égard de la vie et de la dignité humaine.

Sens de la médaille

5. Pendant la dernière semaine complète du mois d'avril de chaque année, le gouverneur général peut attribuer la médaille au survivant de toute personne qui a fait le don posthume d'un de ses organes.

Attribution de la médaille

6. La médaille est portée en conformité avec l'ordre de préséance des ordres, décorations et médailles.

Port de la médaille

7. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d'exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l'égard d'une médaille pour commémorer le don d'organes.

Maintien de la prérogative royale