SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'établir les droits des contribuables et d'assurer un traitement plus équitable par le ministère du Revenu national de toute question les concernant.

Ce texte institue le Bureau de protection du contribuable, dont le responsable est un haut fonctionnaire du Parlement désigné sous le nom d'avocat-conseil en chef. Le rôle du Bureau est d'aider les contribuables à exercer les droits qui y sont énoncés.

La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de prévoir, pour plus de certitude, que lorsque le contribuable a collaboré avec le ministre et fourni des explications raisonnables, il incombe au ministre de prouver que l'impôt est exigible.