SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des premières nations. Ce dernier est chargé d'aider les personnes qui traitent avec une première nation ou une première nation qui traite avec une autre, lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou d'un traitement dans un délai déraisonnable. L'ombudsman peut faire enquête relativement à des plaintes et fait rapport au ministre sur celles qui ne sont pas réglées de façon satisfaisante.

L'ombudsman peut proposer des modifications aux politiques et aux pratiques d'une première nation.

Si une première nation ne modifie pas ses politiques et ses pratiques par suite de ses recommandations, l'ombudsman présente un rapport au ministre. Ce dernier le dépose alors au Parlement.