SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'exiger que le coût estimatif annuel et le coût per capita de chaque nouveau programme du gouvernement soient présentés à la Chambre des communes ou publiés dès que le projet de loi autorisant ce programme est déposé au Parlement ou que la réglementation qui le met en oeuvre est prise. L'avis du vérificateur général sur l'estimation des coûts doit aussi être publié.

Le texte pourvoit aussi à l'affichage du coût global et du coût per capita d'un programme à chaque endroit où le programme est dispensé au public.