SOMMAIRE |
|
|
Ce texte a pour objet d'exiger que la peine infligée pour une évasion
soit purgée consécutivement à toute autre peine que la personne
déclarée coupable d'évasion purgeait au moment de cette évasion, à
toute autre peine infligée pour une évasion et à toute autre peine infligée
pour une infraction commise pendant que la personne était en liberté
après avoir commis l'évasion.
|
|
|