SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'exiger du tribunal qui condamne un délinquant pour la perpétration d'une infraction appartenant à une catégorie déterminée d'infractions de violence contre la personne qu'il ordonne que soient purgées consécutivement soit la peine d'emprisonnement à laquelle le délinquant a déjà été condamné pour une infraction de la même catégorie et qu'il n'a pas encore entièrement purgée et la nouvelle peine que le tribunal lui impose, soit les peines que le tribunal lui impose pour plus d'une infraction de cette catégorie.