SOMMAIRE

Ce texte a un double objet. Premièrement, il met en vigueur les dispositions législatives qui séparent la Commission de contrôle de l'énergie atomique, l'organisme de réglementation des questions nucléaires, d'Énergie atomique du Canada limitée, la société commerciale fédérale responsable de la recherche sur l'énergie atomique, de son développement et de sa mise en marché. Présentement les deux organismes sont régis par la même loi et répondent au même ministre. Deuxièmement, ce texte modifie les dispositions législatives afin de faire en sorte que la Commission, remplacée par la Commission de sûreté nucléaire en vertu de cette loi, réponde au ministre de l'Environnement, plutôt qu'au ministre des Ressources naturelles. Il édicte aussi qu'Énergie atomique du Canada limitée ne répondra pas à ce dernier ministre, mais à celui de l'Industrie.