SOMMAIRE

Ce texte modifie le Code criminel et prévoit qu'un agent de la paix ayant des motifs raisonnables de croire qu'une personne a conduit dangereusement un véhicule à moteur et a ainsi causé la mort d'un tiers doit lui ordonner immédiatement ou dès que possible de lui fournir les échantillons d'urine nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer la présence de drogues dans son organisme ainsi que les échantillons suivants :

    a) soit les échantillons d'haleine nécessaires à une analyse pour permettre de déterminer son alcoolémie;

    b) soit les échantillons de sang nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer son alcoolémie, dans le cas où l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'à cause de l'état physique de cette personne, une des conditions se présente :

      (i) celle-ci est incapable de fournir un échantillon d'haleine,

      (ii) le prélèvement d'un échantillon d'haleine ne sera pas facilement réalisable.