SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre au directeur général des élections d'autoriser:

    (i) le dépôt lors des délais du rapport et de la déclaration d'un candidat et celle de corrections du rapport si ce dernier a été produit dans les délais;

    (ii) la présentation et le paiement de réclamations hors des délais.