SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes. Il interdit à toute personne d'expédier ou de faire expédier, par le biais de la Société canadienne des postes, une lettre portant sur sa partie extérieure un logo inscrit au registre des logos gouvernementaux tenu par le gouverneur en conseil ou ressemblant à un tel logo.

Ce texte interdit à Société canadienne des postes d'accepter à ses bureaux de postes une lettre en vue de sa transmission par la Société ou de transmettre une lettre lorsque la Société est d'avis que la lettre, à la fois :

    a) constitue une invitation à participer à un concours, une loterie, un jeu de hasard ou un jeu d'adresse ou un jeu où se mêle le hasard et l'adresse;

    b) porte une mention selon laquelle la remise d'un prix ou d'un autre avantage au participant au concours, à la loterie ou au jeu est conditionnelle au paiement préalable d'une somme d'argent par celui-ci ou est présenté comme telle;

    c) n'est pas déposée dans une enveloppe.