SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de permettre au Comité national de l'examen des programmes de protection du revenu de continuer à élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination, entre les différentes autorités gouvernementales, en cas de pertes ou de désastres agricoles causés par la température ou la vermine et celle de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités.

Le Comité fait enquête et rapport au ministre relativement au respect des exigences de l'Organisation mondiale du commerce.