SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de pourvoir au droit de purger une hypothèque soit en payant au plus trois mois d'intérêt à titre de pénalité soit en payant la proportion du principal dû qui a été convenue par les parties même si le terme de l'hypothèque est de moins de cinq ans. La Loi sur l'intérêt ne confère présentement le droit de purger l'hypothèque moyennant le paiement de seulement trois mois d'intérêt que si la durée de l'hypothèque est supérieure à cinq ans. Durant les trois premiers et les trois derniers mois de la durée de l'hypothèque, le débiteur pourra purger l'hypothèque sans aucune pénalité.

Le texte fixe aussi le 1er avril 1998 comme date limite à laquelle le gouverneur en conseil doit mettre en vigueur certaines modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt adoptées par le Parlement l'année dernière, mais qui ne sont pas encore en vigueur. Ces modifications ont trait à la divulgation, pour la protection des consommateurs, de certains renseignements concernant les échéances des prêts et les frais de service.