SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de ne plus permettre au gouvernement de réaliser des déficits budgétaires à compter du 1er avril 1998. Une certaine flexibilité est toutefois permise si un déficit de moins de trois millards de dollars est constaté pour une année financière. Dans ce cas, le gouvernement doit réaliser un surplus égal à ce déficit au cours de l'année financière subséquente. Une certaine flexibilité est également permise lorsqu'une catastrophe naturelle, un ralentissement économique ou une guerre affectent les recettes et/ou les dépenses du gouvernement. Si le gouvernement réalise des déficits à cause de ces circonstances spéciales, il aurait six ans pour ramener le niveau de la dette à son niveau initial.