SOMMAIRE

Ce texte a pour but d'interdire la vente aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, la mise en vente dans des lieux où des personnes âgées de moins de dix-huit ans ont normalement accès, ou l'importation de toute poupée accompagnée d'une étiquette ou d'une inscription encourageant quiconque à maltraiter la poupée ou à lui faire subir des sévices ou des actes dégradants, ou dont l'emballage comporte une telle étiquette ou inscription.