1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-370

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir John A. Macdonald) et d'autres lois en conséquence

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. H-5

1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :

FÊTE DE SIR JOHN A. MACDONALD

3.1 Le 11 janvier est jour férié national; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête de Sir John A. Macdonald ».

Institution de la fête

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi d'interprétation

2. Le passage de la définition de « jour férié » de l'article 35 de la Loi d'interprétation précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-21

« jour férié » Outre les dimanches, le 1er janvier, la fête de Sir John A. Macdonald, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, l'anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, la fête de Victoria, la fête du Canada, le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail, le 11 novembre ou jour du Souvenir, tout jour fixé par proclamation comme jour de prière ou de deuil national ou jour de réjouissances ou d'action de grâces publiques :

« jour férié »
``holiday''

Loi sur les lettres de change

3. Le sous-alinéa 42a)(i) de la Loi sur les lettres de change est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. B-4

      (i) les dimanches, le jour de l'an, la fête de Sir John A. Macdonald , le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour du Souvenir et le jour de Noël.