SOMMAIRE

Ce texte écarte la justification pouvant être invoquée sur le fondement du Code criminel par les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents pour faire usage de la force afin de corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.

Le texte clarifie en outre le mandat du ministère de la Santé en précisant que le pouvoir de promouvoir et de maintenir le bien-être physique, mental et social de la population comporte, concernant les enfants, celui de sensibiliser le public aux risques occasionnés, en matière de santé et en matière sociale, par les châtiments corporels, aux moyens susceptibles de remplacer ceux-ci et aux avantages inhérents, en ces mêmes matières, au respect du droit à la sécurité de leur personne.

Il clarifie également ce mandat en matière de coordination avec les autorités provinciales, des efforts visant à établir des directives touchant la protection des enfants et la répression des atteintes à leur personne.