SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en
ajoutant une définition d'« enfant » au paragraphe permettant aux
parents d'assister au témoignage de leur enfant, afin que la loi soit
interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir
une personne âgée de moins de dix-huit ans.
|
|
|
|
|
|
|